Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ayant la majorité pénale
Majeur du point de vue pénal
Mineur du point de vue pénal
Pénalement majeur
Pénalement mineur

Translation of "Mineur du point de vue pénal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pénalement mineur | mineur du point de vue pénal

below the age of criminal responsibility
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


pénalement majeur | majeur du point de vue pénal | ayant la majorité pénale

over the age of criminal responsibility | criminally responsible
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y constatait aussi l'absence de rejet de chrysotile dans l'environnement. Dès lors, la fermeture immédiate de ces deux sites présenterait un intérêt mineur du point de vue de la santé et de l'environnement.

The opinion further concluded that there is no release of chrysotile to the environment and therefore the health and environment benefits of immediate closure of the two plants would be negligible.


À l'inverse, en Espagne, des projets mineurs (petits) à une certaine (courte) distance d'autres projets prévus ou déjà existants sont traités comme des projets nouveaux du point de vue de l'évaluation.

On the other hand, in Spain, minor (small) projects within a (short) distance to other projects which are either planned or already in existence, are treated as new projects for assessment.


Ce que je peux dire du point de vue pénal et du point de vue administratif — je suis sûr que bon nombre d'entre vous savent que plusieurs provinces ont instauré des sanctions administratives à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies.

What I can say both from a criminal perspective and an administrative perspective — many of you I am sure know that several provinces across Canada have introduced administrative sanctions with regard to impaired driving.


À mon avis, nous devrions nous pencher sur cette question tellement fondamentale, qui touche la vie même des citoyens, au lieu de prétendre que nous faisons quelque chose d'important pour les Canadiens alors que c'est en fait d'une importance mineure du point de vue du système de santé.

In my view, we would rather try to deal with something substantive that can save people's lives than to pretend we're doing something that has importance to Canadians when in fact it is of minor importance in the issue of health care.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Un de mes derniers points porte sur le fait que, dans ma compréhension limitée des choses — je dois souligner ma compréhension limitée — aussi bien du Code criminel que du Code de discipline militaire, on dit que pour qu'un militaire soit tenu responsable d'un point de vue pénal, il faut qu'il ait eu une intention requise et des connaissances particulières.

A final point is that, in my limited understanding — I have to stress my limited understanding — of both the Canadian Criminal Code and the Code of Service Discipline, it states that in order for a service person to be held criminally liable, they have to have the necessary intent and knowledge requirements.


Il convient de tenir dûment compte de la situation des mineurs, dont la rétention n’est autorisée que si elle apparaît comme la meilleure solution du point de vue de l’intérêt supérieur de l’enfant, tandis que les mineurs non accompagnés ne doivent jamais faire l’objet de cette mesure.

Due account must be taken of the situation of minors whose detention is only allowed if it is in their best interests, whereas unaccompanied minors must never be detained.


Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.


En conséquence, les victimes de la prostitution en Suède n'ont à craindre aucune répercussion du point de vue pénal, administratif ou autre.

The victims of prostitution in Sweden accordingly do not risk any criminal or other legal or administrative repercussions.


La portée du plan d'action, d'un point de vue pratique ou financier, devra également être élargie dès que de nouveaux instruments sur la criminalité et la justice pénale seront adoptés.

The action plan will also need to be extended, from a practical or financial point of view, when new instruments relating to crime and criminal justice are adopted.


Restent à approuver pour boucler le Cadre Communautaire d'Appui deux programmes régionaux (Andalousie et Cantabrie II) et deux programmes plurirégionaux (Infrastructures Scientifiques et Environnement Local) ainsi qu'un ensemble de formes d'intervention variées mais mineures du point de vue financier (Programme Doñana et Subventions Globales).

The only programmes still to be approved under the Community support framework are two regional programmes (Andalusia and Cantabria II) and two multiregional programmes (Scientific Infrastructure and Local environment) and a variety of other forms of assistance involving comparatively small amounts of money (Doñana programme and global grants).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mineur du point de vue pénal

Date index:2024-03-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)