Par décision du 17 décembre 1992, le Gewerbeaufsichtsamt Regensburg a enjoint à M. Burstein d'éliminer comme déchets dangereux quelque 120 000 caisses de munitions entreposées sur son terrain en vue de la revente, qui provenaient de stocks de l'armée américaine et de l'armée nationale populaire, au motif qu'il s'agissait de produits traités au PCP (pentachlorophénol) dans une mesure supérieure à la valeur limite de 5 milligrammes par kilo, fixée par le règlement allemand relatif à l'interdiction du PCP.
By decision of 17 December 1992 the Gewerbeaufsichtsamt Regensburg required Mr Burstein to dispose of approximately 120 000 boxes of US and East German army surplus ammunition, stored on his premises for resale as dangerous waste, on the ground that they were PCP(pentachlorophenol)-treated products which exceeded the permitted limit value of 5 mg/kg fixed by the German regulation on the prohibition of PCP.
