(7) Les livres, comptes et registres visés par le présent règlement ne comprennent pas uniquement les registres comptables au sens restreint et technique du terme, mais désignent aussi tous les documents comme les registres des procès-verbaux, les livres d’inventaire, les rapports, la correspondance, les notes de serv
ice, les imprimés d’ordinateur, les bandes et les e
nsembles de cartes, qui peuvent servir à déterminer l’historique d’une transaction ou
...[+++]les faits qui s’y rattachent.
(7) The books, accounts and records referred to herein include not only accounting records in a limited technical sense, but all records such as minute books, stock books, reports, correspondence, memoranda, computer print-outs, tapes and card decks that may be useful in determining the history of or facts pertaining to any transaction.
