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Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable

Translation of "Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
meurtre réduit à un homicide involontaire coupable

murder reduced to manslaughter
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
232 (1) Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si la personne qui l’a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine.

232 (1) Culpable homicide that otherwise would be murder may be reduced to manslaughter if the person who committed it did so in the heat of passion caused by sudden provocation.


Les pétitionnaires appuient mon projet de loi C-527, qui modifierait le Régime de pensions du Canada afin d'interdire le versement d'une pension de survivant, d'une prestation d'orphelin ou d'une prestation de décès au survivant ou à l'orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l'homicide involontaire coupable du cotisant.

These petitioners have all endorsed my Bill C-527, which would amend the Canada pension plan to prohibit the payment of a survivor's pension, orphan's benefit or death benefit to a survivor or orphan of a deceased contributor if the survivor or orphan has been convicted of the murder or manslaughter of the deceased contributor.


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter immédiatement le projet de loi C-527, qui modifierait le Régime de pensions du Canada afin d'interdire le versement d'une pension de survivant, d'une prestation d'orphelin ou d'une prestation de décès au survivant ou à l'orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l'homicide involontaire coupable du cotisant.

The petitioners are calling on Parliament to immediately pass Bill C-527, which amends the Canada pension plan to prohibit the payment of a survivor's pension, orphan's benefit or death benefit to a survivor or orphan of a deceased contributor if the survivor or orphan has been convicted of the murder or manslaughter of the deceased contributor.


Celui-ci a été déclaré coupable d’homicide involontaire dans des conditions plus que douteuses et condamné à quatre ans d’emprisonnement dans un centre de détention ouvert pour avoir écrasé un piéton en juillet de cette année.

He was found guilty of manslaughter in very suspicious circumstances and sentenced to four years in an open prison for running over a pedestrian in July this year.


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Sommes-nous sérieusement en train d’insinuer que la sentence est trop sévère pour quelqu’un qui a été reconnu coupable d’homicide involontaire?

Are we seriously suggesting that the sentence is too harsh for somebody who was convicted of manslaughter?


− (EN) Monsieur le Président, la Commission a constaté avec inquiétude des rapports signalant des vices de procédure pendant le procès du défenseur kazakh des droits de l’homme M. Evgeniy Zhovtis, qui a été déclaré coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne.

− Mr President, the Commission has noted with concern reports of procedural violations during the trial of Kazakh human rights defender Mr Yevgeny Zhovtis, who has been convicted of manslaughter following a fatal road accident.


D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement carcéral,

D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for striking a pedestrian with his car, killing him, on 26 July 2009, and was sentenced to four years in a penal community,


D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un centre de répression,

D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for hitting and killing a pedestrian with his car on 26 July 2009 and was sentenced to four years in a penal community,


L'article 232 du Code criminel prévoit qu'un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si la personne qui l'a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine.

Section 232 of the Criminal Code provides that a charge of murder may be reduced to manslaughter if the offence was committed by a person in the heat of passion caused by sudden provocation.


Cet article prévoit qu'un homicide coupable peut être réduit en un homicide involontaire coupable si la personne qui l'a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine.

As the section reads, culpable homicide may be reduced to manslaughter if the person who committed it did so in the heat of passion caused by sudden provocation.




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Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable

Date index:2024-02-16 -

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