«appareil intégrable», un appareil de réfrigération fixe conçu pour être installé à l’intérieur d’un meuble, dans un renfoncement aménagé dans un mur ou dans un emplacement similaire, et nécessitant un habillage assorti aux meubles.

18 En troisième lieu, la requérante allègue que la décision attaquée est, en tout état de cause, erronée en ce que la chambre de recours refuse de reconnaître le caractère distinctif de la marque demandée s’agissant des produits relevant de la classe 20 au sens de l’arrangement de Nice, à savoir les meubles hi-fi.

c) En dehors des heures de travail normales (la nuit, en fin de semaine et pendant les congés), la protection du meuble de sécurité contenant des documents classifiés de l'UE est assurée soit par un garde soit par un système d'alarme automatique.

De même, on pourra aussi incorporer dans la base de données, pour les imputations, les loyers des logements meublés à condition de leur soustraire la majoration imputable à la différence avec les loyers de logements non meublés.

« F. Lieu des prestations de services en cas d'expertises ou de travaux effectués sur des biens meubles corporels Par dérogation à l'article 9 paragraphe 2 point c), le lieu des prestations de services ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur des biens meubles corporels, rendues à des preneurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée dans un État membre autre que celui à l'intérieur duquel ces prestations sont matériellement exécutées, est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel le service lui a été rendu.

* Produit: tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un autre bien meuble ou dans un immeuble.