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Ajouter comme partie
Appel des causes
Appel du rôle
Associer
Constituer comme partie à l'instance
Contester la bonne foi de quelqu'un
Donner lieu à
Faire intervenir
Impliquer
Inscrire au rôle
Intervenir
Joindre comme partie
Mettre au rôle
Mettre en cause
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Mettre en jeu
Mettre fin au contrat
Mettre une cause au rôle
Mettre une cause sur le rôle
Mêler
Occasionner
Option de vente
Participer
Renfermer
Ressortir à
Se traduire
Soulever la question de
Toucher à
être partie à

Translation of "Mettre une cause sur le rôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre une cause au rôle [ mettre une cause sur le rôle ]

schedule a case
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Rules of Court | Citizenship and Immigration


mettre une cause au rôle

to enter a cause for trial
IATE - LAW
IATE - LAW


mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de

put put
IATE - LAW
IATE - LAW


occasionner [ donner lieu à | mettre en jeu | se traduire | intervenir | toucher à | impliquer | ressortir à | renfermer | mettre en cause | mêler | associer | être partie à | participer ]

involve
Finances | Vocabulaire général
Translation (General)


appel des causes | appel du rôle

calling the roll
IATE - Justice
IATE - Justice


joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]

add as a party [ join as a party ]
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


mettre en cause

put in issue
droit > common law
droit > common law


contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith
droit > common law
droit > common law


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure il est possible de mettre en évidence des évé ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44.2


inscrire au rôle | mettre au rôle

set down for trial
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
toute obligation directe ou indirecte imposée à une partie de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle que l’autre partie détient dans l’Union, sans préjudice de la possibilité, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur de licence met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit.

any direct or indirect obligation on a party not to challenge the validity of intellectual property rights which the other party holds in the Union, without prejudice to the possibility, in the case of an exclusive licence, of providing for termination of the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of any of the licensed technology rights.


La restriction exclue mentionnée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie concerne les clauses de non-contestation, c’est-à-dire l’obligation directe ou indirecte de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par le donneur, sans préjudice de la possibilité offerte au donneur, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit.

The excluded restriction set out in Article 5(1)(b) TTBER concerns non-challenge clauses, that is to say, direct or indirect obligations not to challenge the validity of the licensor's intellectual property, without prejudice to the possibility, in the case of an exclusive licence, for the licensor to terminate the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of any of the licensed technology rights.


Partant, lorsqu’une institution de l’Union refuse de communiquer à un candidat son épreuve écrite corrigée, ce dernier ne peut valablement se fonder sur la notion de transparence pour mettre en cause l’applicabilité de l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt Le Voci/Conseil, précité, point 124).

Hence, where a European Union institution refuses to send a candidate his marked written test that person cannot validly rely on the concept of transparency in order to call in question the applicability of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations (Le Voci v Council, paragraph 124).


En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.

In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.


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Sur la base de l'avis de cette instance, la Commission décide de l'engagement d'une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire.

On the basis of the panel's opinion, the Commission shall decide whether to initiate proceedings entailing liability to disciplinary action or to payment of compensation.


49 Or, le deuxième moyen du pourvoi vise précisément à mettre en cause l’interprétation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 retenue par le Tribunal pour écarter le grief, soulevé dans le cadre du premier moyen de première instance, relatif à l’absence d’exemples concrets susceptibles d’étayer les affirmations de la chambre de recours concernant le caractère usuel de l’emballage en cause.

The second ground of appeal seeks specifically to call into question the interpretation of Article 74(1) of Regulation No 40/94 adopted by the Court of First Instance to dismiss the allegation, raised in the context of the first plea in law at first instance, concerning the lack of concrete examples capable of substantiating the Board of Appeal’s assertions regarding the customary nature of the wrappers at issue.


Le requérant n’ayant pas présenté d’indices pertinents et concordants susceptibles de mettre en cause cette déclaration, il y a lieu de rejeter son argumentation.

As the applicant has not presented relevant and consistent evidence capable of calling that statement into question, his arguments must be dismissed.


c) toute obligation directe ou indirecte imposée au preneur de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle que le preneur détient dans le marché commun, sans préjudice de la possibilité de résilier l'accord de transfert de technologie si le preneur met en cause la validité de l'un des droits de propriété intellectuelle concédés ou de plusieurs d'entre eux.

(c) any direct or indirect obligation on the licensee not to challenge the validity of intellectual property rights which the licensor holds in the common market, without prejudice to the possibility of providing for termination of the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of one or more of the licensed intellectual property rights.


3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause s'adresse à la ou aux institutions du ou des autres États membres concernés.

3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by it, the institution of the competent State or of the State of residence of the person involved shall contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.


3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause s'adresse à la ou aux institutions du ou des autres États membres concernés.

3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by it, the institution of the competent State or of the State of residence of the person involved shall contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.




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Mettre une cause sur le rôle

Date index:2022-02-05 -

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