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Compte mis sous séquestre
Compte sous procès judiciaire
Ensaisiner
Mettre en pression
Mettre en veilleuse
Mettre sous cocon
Mettre sous pression
Mettre sous sequestre
Mettre sous séquestre
Mettre un bâtiment sous séquestre
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Saisir
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Translation of "Mettre sous séquestre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre sous séquestre

to impound
IATE - FINANCE | LAW | European construction | Business organisation
IATE - FINANCE | LAW | European construction | Business organisation


mettre sous séquestre

sequester
Droit commercial | Règles de procédure
Ecosystems


saisir [ mettre sous séquestre ]

arrest [ seize ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Diagnostic Procedures (Medicine)


mettre sous sequestre

to sequester | to sequestrate
IATE - LAW
IATE - LAW


ensaisiner | mettre un bâtiment sousquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

seize seize
IATE - LAW
IATE - LAW


mettre un navire sous séquestre

seize a ship
Droit maritime | Réglementation (Transport par eau)
Maritime Law | Regulations (Water Transport)


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44


compte mis sous séquestre | compte sous procès judiciaire

sequestered account
finance > dépôt bancaire
finance > dépôt bancaire


mettre sous pression | mettre en pression | surcomprimer | pressuriser

pressurize
technique
technique


mettre en veilleuse | mettre sous cocon

mothball
gestion | économie > production des richesses
gestion | économie > production des richesses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Il est possible de demander l’exécution forcée du droit de mise en possession d’une valeur mobilière, de mettre obstacle à son transfert et de la mettre sous séquestre en cours d’un litige.

(3) The right to reclaim possession of a security may be specifically enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded or, in Quebec, sequestrated pending litigation.


(3) Il est possible de demander l’exécution forcée du droit de mise en possession d’une valeur mobilière, de mettre obstacle à son transfert et de la mettre sous séquestre au cours d’un litige.

(3) The right to reclaim possession of a security may be specially enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded pending litigation.


Pour contraindre les trusts pétroliers coupables, il faut mettre sous séquestre tous leurs biens situés dans l'Union européenne pour les obliger à payer immédiatement.

In order to force the guilty oil companies to do this, we must confiscate all their assets within the European Union, to make them pay immediately.


Quel que soit le pavillon de complaisance que Total utilise, la société pétrolière coupable est largement connue et présente dans tous les pays de l’Union européenne et les autorités concernées pourraient, si elles le voulaient, mettre sous séquestre tous ses biens jusqu’à ce que la société paie.

Whatever the flag of convenience used by Total, the oil company responsible is widely known and represented in all the countries of the European Union and the authorities concerned could, if they were so inclined, seize all of its assets until the company makes payment.


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20. invite tous les groupes armés à s'engager, sous la forme d'un accord humanitaire, à mettre un terme aux séquestrations, à libérer les otages en leur pouvoir, à mettre un terme aux actes terroristes, à ne pas recruter de mineurs, à ne pas s'en prendre aux populations civiles, ainsi qu'à conclure un véritable accord de cessez-le-feu;

20. Urges all the armed groups to support a humanitarian agreement under which they would cease kidnapping, release their hostages, refrain from committing terrorist acts, from recruiting under-age supporters and from carrying out attacks on the civilian population, and conclude a serious ceasefire agreement;


20. invite tous les groupes armés à s'engager, sous la forme d'un accord humanitaire, à mettre un terme aux séquestrations, à libérer les otages en leur pouvoir , à mettre un terme aux actes terroristes, à ne pas recruter des mineurs, à ne pas s'en prendre aux populations civiles, ainsi qu'à conclure un véritable accord de cessez‑le‑feu;

20. Urges all the armed groups to support a humanitarian agreement under which they would cease kidnapping, release their hostages, refrain from committing terrorist acts, from recruiting under-age supporters and from carrying out attacks on the civilian population, and conclude a serious ceasefire agreement;


Le projet de loi confère au gouverneur en conseil des pouvoirs pour répondre aux demandes émanant d’un État étranger qui connaît des troubles politiques ou dont la situation politique est instable, en permettant au Canada de prendre des mesures pour saisir, bloquer ou mettre sous séquestre des biens de cet État qui ont été détournés ou acquis de façon inappropriée par des personnes désignées telles que le chef de l’État, des ministres et des dirigeants, des officiers ou des juges, anciens ou actuels.

Bill C-61 establishes the powers of the Governor in Council to respond to requests from a foreign state that is in political turmoil or in an uncertain political situation, allowing Canada to take action to seize, freeze or sequestrate property that has been inappropriately obtained or misappropriated from the foreign state by such designated persons as current or former heads of state, government ministers and officials, military officers or judges.


Si toutes les conditions préalables sont remplies, le gouverneur en conseil peut prendre des décrets ou des règlements en vertu des alinéas 4(1)a) et b) et du paragraphe 4(3), y compris des décrets pour « saisir, bloquer ou mettre sous séquestre » les biens situés au Canada de toute personne désignée.

If all preconditions are met, the Governor in Council may make orders or regulations in accordance with clauses 4(1)(a) and (b) and 4(3). These include orders that any of the identified person’s property situated in Canada be “seized, frozen or sequestrated”.


La LMES permet en outre au gouverneur en conseil de saisir, de bloquer ou de mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par un État étranger, une personne qui se trouve dans cet État, ou un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada 11. Donc, contrairement au projet de loi, la LMES ne s’applique pas aux biens de personnes qui résident au Canada.

The SEMA further permits the Governor in Council to order that property in Canada belonging to a foreign state, to persons in that foreign state, or to nationals of that foreign state who are not ordinarily residing in Canada, be seized, frozen or sequestrated.11 Unlike Bill C-61, therefore, the SEMA does not apply to the property of persons residing in Canada.




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Mettre sous séquestre

Date index:2021-06-16 -

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