«1 bis. «Lorsque, avant application de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu], le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l’article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à me ...[+++]ttre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante».

«1 bis. Lorsque, avant application de l'article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, de la présente directive dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et sont ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours d ...[+++]es deux premières années de la période suivante».

Par convention, la prorogation a été utilisée dans de telles circonstances comme un outil légitime pour mettre fin à une session du Parlement une fois que le gros des travaux annoncés par le gouvernement dans le discours du Trône de cette session a été mené à bonne fin.

J'ajouterais cependant qu'à mon avis, une prorogation a pour effet de mettre fin à la session parlementaire pour les deux Chambres, à savoir le Sénat et la Chambre des communes; que tous nos comités permanents et spéciaux cessent d'exister, à l'exception du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration; enfin, que tous les mandats conférés aux nombreux comités permanents et spéciaux prennent également fin.

La prorogation n'est rien d'autre qu'une cérémonie pour mettre fin à une session avant d'en amorcer une autre.

bis. Lorsque, avant application de l'article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, de la présente directive dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et sont ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des ...[+++]deux premières années de la période suivante.