Les exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment ...[+++] même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

Pour les États membres appliquant les dispositions de l’article 10 quater de la directive et sans préjudice de la première phrase de l’article 10 quater, paragraphe 2, de celle-ci, la quantité totale de quotas à mettre aux enchères une année donnée après l’ajustement indiqué dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe IV du présent règlement n’est pas inférieure à la quantité de quotas à allouer de façon transitoire à titre gratuit, cette ...[+++] même année, aux installations de production d’électricité.

M. Robert Archambault (avocat-conseil, Section de la législation (Administration centrale), ministère de la Justice): Pour ce qui est du titre de la loi, une pratique reconnue dans la langue anglaise veut que tous les mots commencent par une majuscule; en français, ce n'est que le premier mot du titre de la loi qui commence par une majuscule.

Il est rappelé que, sur la base des conclusions du Conseil européen d'Amsterdam (au cours duquel il a été convenu de mettre en oeuvre sans délai le nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam), des lignes directrices pour l'emploi ont été adoptées pour la première fois pour l'année 1998 à la suite du Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu à Luxembo ...[+++]urg les 20 et 21 novembre 1997.

Il est rappelé que, sur la base des conclusions du Conseil européen d'Amsterdam (au cours duquel il a été convenu de mettre en oeuvre sans délai le nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam), des lignes directrices pour l'emploi ont été adoptées pour la première fois pour l'année 1998 à la suite du Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu à Luxembo ...[+++]urg les 20 et 21 novembre 1997.

Ce que je veux en fait vous demander, c'est si à partir du moment où je présente un texte de loi exigeant que l'on mette un point au milieu d'une phrase pour supprimer tout ce qui paraît par la suite avoir des répercussions très négatives, est-ce qu'il me faut chercher ensuite à corriger—c'est bien le mot—les paragraphes et les articles dans le reste du texte ou est-ce qu'il me faut mettre ...[+++] un point après le tout premier mot de cette loi, parce que le problème se rapporte aux intentions et non pas aux mesures adoptées?