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Différer une décision
Mettre en délibération dans une assemblée délibérante
Mettre en délibération les crédits de trois ministères
Mettre en délibération un article du budget
Mettre en délibération un crédit
Mettre en délibéré
Mettre en délibéré une décision
Méthode
Prendre en délibéré une décision
Processus

Translation of "Mettre en délibéré une décision " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
différer une décision [ mettre en délibéré une décision | prendre en délibéré une décision ]

reserve judgment
Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Social Security and Employment Insurance | Decisions (Practice and Procedural Law)


mettre en délibération un crédit [ mettre en délibération un article du budget ]

call a resolution
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


mettre en délibération dans une assemblée délibérante

call
IATE - 04
IATE - 04


mettre en délibération les crédits de trois ministères

call three departments/to
IATE - 04
IATE - 04


mettre en délibé

withdraw to deliberate
IATE - LAW
IATE - LAW


mettre en délibé

adjourn for further consultation
Règles de procédure
Rules of Court


processus | procédé, traitement indus. | méthode | évolution, dvpt: ensemble des moyens utilisés pour mettre en applic. des décisions

process
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale

apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en ...[+++]

A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, f ...[+++]


de mettre en œuvre les décisions autorisant, conformément à l'article 6 de la présente décision, la transmission d'informations classifiées par le Parlement à des tiers.

implementing decisions authorising, pursuant to Article 6 of this Decision, the transmission of classified information by Parliament to third parties.


Délibérations et décisions sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur

Deliberations and decisions on the basis of documents and drafts drawn up in the languages provided for by the language rules in force


Chaque partie prend toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage, et les parties s’efforcent de s’entendre sur le délai requis pour mettre en œuvre la décision.

Each Party shall take any measure necessary to comply with the arbitration panel ruling, and the Parties shall endeavour to agree on the period of time to comply with the ruling.


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La décision commune visée au premier alinéa et les décisions prises en l’absence d’une décision commune conformément aux quatrième et cinquième alinéas sont mises à jour tous les ans et, dans des cas exceptionnels, lorsqu’une autorité compétente chargée de la surveillance de filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union présente au superviseur sur une base consolidée une demande écrite et rigoureusement motivée visant à mettre à jour la décision relative à l’application de l’article 136, pa ...[+++]

The joint decision referred to in the first subparagraph and any decision taken in the absence of a joint decision in accordance with the fourth and fifth subparagraphs, shall be updated on an annual basis or, in exceptional circumstances, where a competent authority responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or, an EU parent financial holding company makes a written and fully reasoned request to the consolidating supervisor to update the decision on the application of Article 136(2).


Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1855/2006/CE sans l'assistance d'un comité,

In order to allow selection decisions to be implemented more quickly and efficiently, it is necessary to replace the advisory procedure with an obligation on the Commission to inform the European Parliament and the Member States without delay about any measures taken for the implementation of Decision No 1855/2006/EC without the assistance of a committee,


Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1904/2006/CE sans l'assistance d'un comité,

In order to allow selection decisions to be implemented more quickly and efficiently, it is necessary to replace the advisory procedure with an obligation on the Commission to inform the European Parliament and the Member States without delay about any measures taken for the implementation of Decision No 1904/2006/EC without the assistance of a committee,


Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1720/2006/CE sans l'assistance d'un comité,

In order to allow selection decisions to be implemented more quickly and efficiently, it is necessary to replace the advisory procedure with an obligation on the Commission to inform the European Parliament and the Member States without delay about any measures taken for the implementation of Decision No 1720/2006/EC without the assistance of a committee,


Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1720/2006/CE sans l'assistance d'un comité,

In order to allow selection decisions to be implemented more quickly and efficiently, it is necessary to replace the advisory procedure with an obligation on the Commission to inform the European Parliament and the Member States without delay about any measures taken for the implementation of Decision No 1720/2006/EC without the assistance of a committee,


Beaucoup de parties prenantes ont souligné la difficulté de faire respecter les décisions adoptées, notamment lorsque le vendeur ou le prestataire de service ignorent délibérément la décision, et ce quelles que soient les peines appliquées.

However, this is not necessarily true, as on many occasions the taking of a favourable decision does not mean that it is actually enforced and that the infringement is stopped. Many stakeholders underlined the difficulty of ensuring the settlement of adopted decisions, especially in cases where the seller or service provider ignores the decision, regardless of the penalties enforced.




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Mettre en délibéré une décision

Date index:2021-05-21 -

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