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Différer une décision
Mettre en délibération dans une assemblée délibérante
Mettre en délibération les crédits de trois ministères
Mettre en délibération un article du budget
Mettre en délibération un crédit
Mettre en délibéré
Mettre en délibéré une décision
Prendre en délibéré une décision

Translation of "Mettre en délibération un crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre en délibération un crédit [ mettre en délibération un article du budget ]

call a resolution
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


mettre en délibération les crédits de trois ministères

call three departments/to
IATE - 04
IATE - 04


différer une décision [ mettre en délibéré une décision | prendre en délibéré une décision ]

reserve judgment
Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Social Security and Employment Insurance | Decisions (Practice and Procedural Law)


mettre en délibération dans une assemblée délibérante

call
IATE - 04
IATE - 04


mettre en délibé

withdraw to deliberate
IATE - LAW
IATE - LAW


mettre en délibé

adjourn for further consultation
Règles de procédure
Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
176. souligne qu'il est particulièrement urgent de faire baisser le chômage des jeunes; salue le fait qu'un montant de plus de 12,4 milliards d'EUR du FSE et de l'initiative pour l'emploi des jeunes ait été affecté à la lutte contre le chômage des jeunes au cours de la nouvelle période de programmation; invite la Commission à aider les États membres à mettre en œuvre les crédits de l'Union et à veiller à ce que ces crédits soient utilisés à ce pourquoi ils sont destinés; demande à la Commission de mettre en place, pour la période d ...[+++]

176. Emphasises that the reduction of youth unemployment is particularly urgent; welcomes that more than EUR 12,4 billion from the ESF and the Youth Employment Initiative have been earmarked for the fight against youth unemployment during the new programming period; calls on the Commission to support Member States in implementing the Union funds and make sure that this money will be spent for its indicated purpose; calls on the Commission to establish a system, for the 2014-2020 programming period which allows for reports on progre ...[+++]


171. souligne qu'il est particulièrement urgent de faire baisser le chômage des jeunes; salue le fait qu'un montant de plus de 12,4 milliards d'EUR du FSE et de l'initiative pour l'emploi des jeunes ait été affecté à la lutte contre le chômage des jeunes au cours de la nouvelle période de programmation; invite la Commission à aider les États membres à mettre en œuvre les crédits de l'Union et à veiller à ce que ces crédits soient utilisés à ce pourquoi ils sont destinés; demande à la Commission de mettre en place, pour la période d ...[+++]

171. Emphasises that the reduction of youth unemployment is particularly urgent; welcomes that more than EUR 12,4 billion from the ESF and the Youth Employment Initiative have been earmarked for the fight against youth unemployment during the new programming period; calls on the Commission to support Member States in implementing the Union funds and make sure that this money will be spent for its indicated purpose; calls on the Commission to establish a system, for the 2014-2020 programming period which allows for reports on progre ...[+++]


44. souligne que la Serbie et tous les autres pays de la région devront, dans les années à venir, appliquer les normes environnementales de l'Union et adopter des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout comme ils ont déjà adopté des objectifs pour ce qui est des énergies renouvelables à l'horizon 2020; relève que dans le cadre de la stratégie énergétique de la Communauté de l'énergie, adoptée en 2012, la Serbie annonce des projets d'augmentation de la production d'électricité à partir du charbon dans de grandes centrales de combustion; souligne que cela va à l'encontre de la réduction prévue des émissions de gaz à effet de serre; demande, à cet égard, aux autorités serbes d'adopter une politique éner ...[+++]

44. Stresses that Serbia, as well as the rest of the countries in the region, will in the coming years need to implement the EU’s environmental standards and adopt targets to reduce greenhouse gas emissions, as they have already adopted targets for renewable energy for 2020; notes that in the Energy Strategy of the Energy Community adopted in 2012, Serbia indicates plans to increase the production of electricity from coal in large combustion plants, and points out that this is in contradiction with the planned reduction of greenhouse gas emissions; calls, in this regard, on the Serbian authorities to adopt an energy policy in line with EU targets and, in particular, to benefit from the recent decision of the European Bank for Reconstructi ...[+++]


Le Parlement européen et/ou le Conseil peuvent demander à la Commission de mettre un terme aux crédits accordés au titre de ce fonds fiduciaire ou de revoir l'acte constitutif en vue, le cas échéant, de liquider ledit fonds fiduciaire.

The European Parliament and/or the Council may request the Commission to discontinue appropriations for that trust fund or to revise the constitutive act with a view to the liquidation of the trust fund, where appropriate.


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Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu’il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l’évaluation de sa solvabilité ou qu’il n’a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu’il exist ...[+++]

However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.


La Commission a, par ailleurs, institué un groupe d’experts sur les historiques de crédit, pour l’aider à mettre au point les mesures requises pour améliorer l’accessibilité, la comparabilité et l’exhaustivité des données sur le crédit.

The Commission established an Expert Group on Credit Histories to assist the Commission in preparing measures to improve the accessibility, comparability and completeness of credit data.


L'objectif de la présente directive est de mettre les normes et principes internationaux en œuvre au niveau de l'Union en imposant aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement l'obligation expresse de mettre en place et de maintenir, pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec un ...[+++]

This Directive aims to implement international principles and standards at Union level by introducing an express obligation for credit institutions and investment firms to establish and maintain, for categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profile of credit institutions and investment firms, remuneration policies and practices that are consistent with effective risk management.


La commission des libertés d'abord, la commission des budgets ensuite, et enfin la plénière à l'unanimité avaient décidé de bloquer les nouveaux crédits et de mettre en réserve les crédits de paiement au motif que cette ligne de budget, selon le Parlement, n'avait pas de base juridique.

First the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, then the Committee on Budgets and, finally, the plenary, by a unanimous vote, decided to block the new appropriations and place the payment appropriations in the reserve because, in Parliament’s opinion, this budget line did not have a legal basis.


Le régime d’aides d’État que l’Italie entend mettre en œuvre en faveur du crédit naval au sens de l’article 5 de la loi no 261 du 31 juillet 1997, modifié par l’article 1er de la loi no 413 du 30 novembre 1998 et complété par le décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, est incompatible avec le marché commun.

The State aid for ship financing which Italy is planning to implement on the basis of Article 5 of Law No 261 of 31 July 1997, as amended by Article 1 of Law No 413 of 30 November 1998 and supplemented by the Decree of the Minister for the Treasury, the Budget and Economic Planning dated 14 December 2000, is incompatible with the common market.


20. note que l'accord de Cotonou aura un effet sur les méthodes de travail de l'Assemblée parlementaire ACP-UE; a donc décidé de mettre en réserve un crédit supplémentaire de 370 000 euros; souligne que ce crédit pourra être libéré dès que la nécessité en aura été dûment démontrée;

20. Notes that the Cotonou Agreement will have an impact on the working methods of the ACP - EU Joint Assembly; has decided, therefore, to make additional appropriations (EUR 370 000) available in the reserve; points out that these appropriations can be released once the need for additional appropriations has been duly demonstrated;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mettre en délibération un crédit

Date index:2021-11-23 -

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