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Article à mettre au rebut
Différer une décision
Mettre en délibération dans une assemblée délibérante
Mettre en délibération les crédits de trois ministères
Mettre en délibération un article
Mettre en délibération un article du budget
Mettre en délibération un crédit
Mettre en délibéré
Mettre en délibéré une décision
Pièce à mettre au rebut
Prendre en délibéré une décision

Translation of "Mettre en délibération un article " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre en délibération un article

call a clause
Traduction
Translation


mettre en délibération un crédit [ mettre en délibération un article du budget ]

call a resolution
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


différer une décision [ mettre en délibéré une décision | prendre en délibéré une décision ]

reserve judgment
Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Social Security and Employment Insurance | Decisions (Practice and Procedural Law)


mettre en délibération dans une assemblée délibérante

call
IATE - 04
IATE - 04


mettre en délibération les crédits de trois ministères

call three departments/to
IATE - 04
IATE - 04


mettre en délibé

withdraw to deliberate
IATE - LAW
IATE - LAW


pièce à mettre au rebut | article à mettre au rebut

item to be scrapped
aéronautique > entretien des aéronefs
aéronautique > entretien des aéronefs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vais mettre en délibération les articles 2 à 6 avant de passer à l'article 7.

I shall call clauses 2 through 6, and then I will call clause 7.


Si nous pouvions savoir par avance quels articles vous allez mettre en délibération, cela nous aiderait beaucoup—nous aurions la possibilité de faire nos devoirs.

If it's possible to have advance notice on what we're going to try to deal with, it would help a lot—you can have your homework done.


Le président: Nous pouvons reporter le dépôt des deux amendements qui visent l'article 76, de sorte que je ne serai pas obligé de les mettre en délibération. Autrement, nous aurons besoin du consentement unanime pour rouvrir la discussion.

The Chairman: We can certainly suspend the moving of these two amendments on clause 76, which will make it necessary for the chair not to call it; otherwise we'll require unanimous consent to reopen it.


Le Président peut alors choisir un ou plusieurs de ces avis (en général, il en reçoit beaucoup) pour les mettre en délibération lors du débat sur la motion d’ajournement (voir l’article 38).

From among such notices (typically many are given to the Speaker), the Speaker may choose one or more for discussion during the Adjournment Proceedings (see Standing Order 38).


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Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé, et je vais donc mettre en délibération l'article 2.

Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of clause 1 is postponed, so I'm going to call clause 2.


Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) ...[+++]

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article ...[+++]


RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES MESURES DESTINEES A METTRE EN OEUVRE L'ARTICLE 299§2 - LES REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES DE L'UNION EUROPEENNE

COMMISSION REPORT ON THE MEASURES TO IMPLEMENT ARTICLE 299(2) THE OUTERMOST REGIONS OF THE EUROPEAN UNION


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0147 - EN - Rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299§2 - les régions ultrapériphériques de l'Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0147 - EN - Commission report on the measures to implement Article 299(2) - the outermost regions of the European Union


Rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299§2 - les régions ultrapériphériques de l'Union européenne /* COM/2000/0147 final */

Commission report on the measures to implement Article 299(2) - the outermost regions of the European Union /* COM/2000/0147 final */


Rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299§2 - les régions ultrapériphériques de l'Union européenne

Commission report on the measures to implement Article 299(2) - the outermost regions of the European Union




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Mettre en délibération un article

Date index:2024-02-14 -

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