46. souligne que l'appropriation nationale des programmes est primordiale et que le défaut de mise en œuvre des mesures décidées a des conséquences sur les résultats escomptés, en causant un surcroît de difficultés durant une plus longue période pour les pays concernés; note l'expérience du FMI selon laquelle l'appropriation nationale peut être considérée comme le facteur le plus important pour la réussite d'un programme d'assistance financière; souligne toutefois que l'appropriation nationale ne peut être assurée sans une légitimité démocratique et une responsabilité véritables sur le plan national comme au niveau de l'Union; souligne, à cet égard, que les délibérations des parle ...[+++]ments nationaux sur les budgets et les lois destinés à mettre en œuvre les programmes d'ajustement économique est essentielle pour assurer la responsabilité et la transparence au niveau national;

Sur l’élément de flexibilité pour 2012-2013, nous devrons mettre en œuvre ces articles 312 et 324 du traité, même si, une nouvelle fois - je me permets d’insister là-dessus - nous devons faire en sorte que le budget 2011 soit voté.

– vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire conformément à l'article 51 du règlement,

– vu les délibérations communes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire conformément à l'article 51 du règlement,

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 octobre 2006, le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, le président met en délibération l'article 1 (Article 1 Titre abrégé) J'invite le ministre à présenter quelques observations préliminaires et, s'il est disposé à le faire, à intégrer à ses observations une date à laquelle les Canadiens pourraient s'attend ...[+++]re à une mise à jour relative à la situation financière cet automne.

223. déplore que la Commission ne reprenne que de manière incomplète les dispositions du traité CE relatives au suivi de la décharge dans les comptes annuels des Communautés européennes de 2007 , en ce sens qu'elle y écrit seulement que le Parlement, lors de l'octroi de la décharge, peut mettre en exergue des observations qu'il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés; constate que cette remarque est pertinente, mais que la Commission oublie toutefois de mention ...[+++]ner que l'article 276 du traité CE oblige également la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement concernant l'exécution des dépenses; rappelle dès lors à la Commission que les demandes formulées dans sa résolution concernant la décharge ne sont pas simplement des recommandations non contraignantes, mais bien des orientations que la Commission doit suivre dans l'exécution du budget;