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Action anticyclique
Action contracyclique
Démarches inquisitoires
Inquisition
Inquisitoire
Instance inquisitoire
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Mesure anticonjoncturelle
Mesure anticyclique
Mesure d'action conjoncturelle
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Mesure de régulation de la conjoncture
Mesure de stabilisation conjoncturelle
Mesure de stabilisation de la conjoncture
Mesure à trait
Mesures inquisitoires
Modèle inquisitoire
Moyen de contrainte
Non contradictoire
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Procédure inquisitoire
Procédures d'enquête

Translation of "Mesures inquisitoires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instance inquisitoire [ mesures inquisitoires | démarches inquisitoires | inquisition | procédures d'enquête ]

inquisitorial proceedings
Règles de procédure
Rules of Court


maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure inquisitoire

inquisitorial procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43


modèle inquisitoire

inquisitorial model
Droit de la preuve
Law of Evidence


inquisitoire [ non contradictoire ]

inquisitorial [ non-adversary | non-adversarial ]
Règles de procédure
Rules of Court


action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle

anticyclical measure | countercyclical action
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture

anticyclical measure
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


mesure à trait

line measure
Techniques de réglage et de mesure (Automatisation) | Poids et mesures (Normalisation et métrologie) | Instruments de mesure (Normalisation et métrologie)
Automation | Metrology


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les mesures qui remettent en question les principes importants de droit commun et de notre droit criminel, on partage l'avis qui a été exprimé par plusieurs organismes, à savoir que la nécessité des mesures comme la détention préventive et ce qu'on appelle des enquêtes inquisitoires n'a pas été démontrée.

As regards the measures that challenge significant principles of common law and our criminal law, we share the opinion expressed by several organizations; namely, that the need for measures such as preventive detention and inquisitory investigations has not been demonstrated.


La première grande mesure était la réforme constitutionnelle de 2004, qui a complètement transformé notre système judiciaire, puisque nous sommes passés de ce que nous appelons un système inquisitoire à un système adversatif, un système oral beaucoup plus rapide et efficace.

The first big measure was the constitutional reform in 2004, to completely transform our judicial system and move from what we call an inquisitorial system to an accusatory system, an oral system, which would be much faster, much more expedited.




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Mesures inquisitoires

Date index:2021-04-10 -

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