Ainsi, dans les pourvois Lavallee, Rachel et Heinz. c. Canada; White, Ottenheimer et Baker c. Canada; R c. Finn, soit un jugement récent et non publié du 12 septembre 2
002, la juge Arbour précise ceci: «On ne peut pas non plus conférer à la disposition un caractère raisonnable du point de vue constitutionnel en se fondant sur la
présomption que la poursuite se comportera de façon honorable». Le juge poursuit en précisant que «la protection des droits fondamentaux ne devrait pas être fondée sur la confiance à l'égard du comportement
...[+++]exemplaire permanent du ministère public, chose qu'il n'est pas possible de surveiller ni de maîtriser.
In the references Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada; White, Ottenheimer & Baker v. Canada, and R. v. Finn, in a recent and unpublished judgment, Madam Justice Arbour stated, “Nor can the provision be infused with reasonableness in a constitutional sense on the basis of an assumption that the prosecution will behave honourably—” She went on to say that, “'The protection of basic rights should not be dependent upon a reliance on the continuous exemplary conduct of the Crown, something that is impossible to monitor or control'.
