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Accord anticoncurrentiel
Accord restrictif
Accord visant à restreindre la concurrence
Arrangement restrictif
Coalition visant à restreindre le commerce
Démarches visant à favoriser la prise en charge
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure en vue de réduire les dommages
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à restreindre le trafic
Mesure visant à réduire les dommages
Mesures visant à favoriser la prise en charge

Translation of "Mesure visant à restreindre le trafic " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic
Protection de l'environnement (Environnement) | Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Transport sur route (Transports)
Environment & ecology | Law, legislation & jurisprudence | Transport


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic
Protection de l'environnement (Environnement) | Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Transport sur route (Transports)
Environment & ecology | Law, legislation & jurisprudence | Transport


accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]

restrictive arrangement
Commerce extérieur | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Special-Language Phraseology


coalition visant à restreindre le commerce

combine in restraint of trade
Morphologie des marchés (Commerce)
Market Structure (Trade)


mesures visant à favoriser la prise en charge [ démarches visant à favoriser la prise en charge ]

take-charge initiative [ take-charge approach ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


mesure en vue de réduire les dommages | mesure visant à réduire les dommages

harm reduction measure
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Medicine & biology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter au cas par cas des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM ou de groupes d'OGM ou de tous les OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures, s'ils l'estiment approprié, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché des OGM concernés.

(7) Member States should therefore be authorised to adopt, on a case-by-case basis, measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs or of groups of GMOs or of all GMOs in all or part of their territory, and amend those measures as they deem appropriate, at all stages of the authorisation, renewal of authorisation or withdrawal from the market of the concerned GMOs.


(7) Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures en conséquence, s'il y a lieu, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché de l'OGM concerné.

(7) Member States should therefore be authorised to adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs in all or part of their territory, and respectively amend those measures as they deem appropriate, at all stages of the authorisation, re-authorisation or withdrawal from the market of the concerned GMOs.


(7) Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter au cas par cas des mesures visant à restreindre ou à interdire de certains OGM ou groupes d'OGM ou de tous les OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures en conséquence, s'il y a lieu, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché de l'OGM concerné.

(7) Member States should therefore be authorised to adopt, on a case-by-case basis, measures restricting or prohibiting the cultivation of particular GMOs or groups of GMOs or of all GMOs in all or part of their territory, and respectively amend those measures as they deem appropriate, at all stages of the authorisation, re-authorisation or withdrawal from the market of the concerned GMOs.


Le considérant 7 de la proposition dispose également ceci: "Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures en conséquence, s'il y a lieu, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché de l'OGM concerné.

In recital 7 of the proposal it is also stated that: "Member States should therefore be authorised to adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs in all or part of their territory, and respectively amend those measures as they deem appropriate, at all stages of the authorisation, re-authorisation or withdrawal from the market of the concerned GMOs.


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Les États membres peuvent adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de tous les OGM, ou de certains d'entre eux, autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'UE applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que ces mesures:

Member States may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs authorised in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, and consisting of genetically modified varieties placed on the market in accordance with relevant EU legislation on the marketing of seed and plant propagating material, in all or part of their territory, provided that:


5. L'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel ne peut à aucun moment introduire de mesures visant à restreindre le flux de gaz au sein du marché intérieur.

5. The Competent Authority or natural gas undertakings shall not introduce any measure restricting the flow of gas within the internal market at any time.


Lorsqu’il apparaît clairement qu’une substance active, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l’utilisation et/ou la vente de la substance ou du produi ...[+++]

Where it is clear that an approved active substance, safener, synergist or co-formulant or a plant protection product which has been authorised in accordance with this Regulation is likely to constitute a serious risk to human or animal health or the environment, and that such risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned, measures to restrict or prohibit the use and/or sale of ...[+++]


2. Lorsqu’il existe de réelles préoccupations selon lesquelles les semences traitées, visées au paragraphe 1, sont susceptibles de présenter un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et lorsqu’un tel risque ne peut pas être contenu de manière satisfaisante à l’aide des mesures prises par le (ou les) État(s) membre(s) concerné(s), des mesures visant à restreindre ou à interdire l’utilisation et/ou la vente de telles semences traitées sont immédiatement prises selon la procédure de réglementation visée à l’arti ...[+++]

2. Where there are substantial concerns that treated seeds as referred to in paragraph 1 are likely to constitute a serious risk to human or animal health or to the environment and that such risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned, measures to restrict or prohibit the use and/or sale of such treated seeds shall be taken immediately in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 79(3).


les mesures visant à restreindre la circulation de denrées alimentaires ou à imposer leur retrait du marché.

measures to restrict the circulation of food, or its withdrawal from the market.


les mesures visant à restreindre la circulation de denrées alimentaires ou à imposer leur retrait du marché.

measures to restrict the circulation of food, or its withdrawal from the market.




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Mesure visant à restreindre le trafic

Date index:2024-02-01 -

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