désincitation [ frein | mesure tendant à décourager | moyen de dissuasion | mesure de freinage | contre-incitation | facteur de dissuasion | facteur désincitatif ]

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu

Comité des mesures propres à décourager l'importation des marchandises de contrefaçon

Accord relatif aux mesures propres à décourager l'importation de marchandises de contrefaçon

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Accord relatif à certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées

· des mesures tendant à garantir les caractéristiques environnementales des biocarburants, en décourageant notamment l'utilisation des biocarburants qui créent davantage d'émissions de gaz à effet de serre qu'ils n’en évitent ou qui engendrent une importante perte de biodiversité; un régime de surveillance et d'établissement de rapports par la Commission sur l'impact environnemental «well-to-wheel» (du puits à la roue) de la production et de l'utilisation des biocarburants.

Le Conseil tient à souligner dans ce contexte la priorité qu'il accorde à la conclusion de la refonte du règlement financier, et d'une manière générale, il appuie toute mesure tendant à simplifier le cadre réglementaire.

Il convient dès lors que les États membres tiennent dûment compte du principe de la hiérarchie des déchets lorsqu'ils prennent des mesures incitatives visant à promouvoir des biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ou des mesures visant à décourager la fraude en rapport avec la production de ces biocarburants, l'objectif étant d'éviter que les mesures incitatives pou ...[+++]r utiliser ces matières premières destinées à la fabrication de biocarburants n'aillent à l'encontre des efforts destinés à réduire les déchets ou à augmenter le recyclage et à utiliser les ressources disponibles d'une manière efficace et durable.

12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un cale ...[+++]ndrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir «le cours normal des affaires»; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements;