l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en
ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des auto
rités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles prof
essionnelles et les mesures de sécuri ...[+++]té, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, includin
g concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional
rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international
...[+++]organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.
