considérant que les termes du programme général visent toutes sortes d'aide sous quelque forme qu'elles soient distribuées dès lors qu'elles sont destinées à l'agriculteur établi dans le pays d'accueil, aux biens qu'il exploite, aux moyens qu'il utilise ou aux biens qu'il produit ; qu'il y a lieu cependant d'exclure du champ d'application de la présente directive les prestations des régime
s de sécurité et de prévoyance sociales, qui feront l'objet de mesures à la fin de la période de transition, conformément à l'échéancier prévu par
...[+++]le programme général;
Whereas the provisions of the General Programme cover all kinds of aid, in whatever form given, granted to a farmer established in the host country for himself, the assets which he exploits, the means he uses or the goods he produces ; whereas, however, benefits under social security and social insurance schemes, which, in accordance with the time-table laid down in the General Programme, will be governed by rules adopted at the end of the transitional period, should be excluded from the scope of this Directive;
