265 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les marges de
tolérance indiquées dans les tableaux des paragraphes (2) et (3), s’appliquent
aux distributeurs à débit lent comprenant soit un compteur soit une pompe automatique, aux distributeurs de carburant comme ceux des stations-service, aux compteurs installés sur les ravitailleurs pour petits avions et petites embarcations, aux compteurs des réservoirs sur véhicule et tout autre
compteur qui sert à mesurer le volume ...[+++] des liquides dont on fait usage dans la vente au détail pour mesurer les hydrocarbures pour automobiles, et qui ne sont pas prévus dans les autres tableaux de la présente section.265 (1) Subject to subsection (4), the limits of error set out in the tables to subsections (2) and (3) apply to slow-flow dispensers incorporating ei
ther meters or self-measuring pumps, dispensers for motor
fuel of the service station type, meters on refuellers for small aircraft and boats
, meters on vehicle tanks and to all other meters for use in measuring automotive or petroleum liquids in retail trade and that are not otherwis
...[+++]e mentioned in the tables in this Division.
