Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure procède à un examen et fasse des recommandations relativement à la procédure décrite comme suit dans l'ouvrage Parliamentary Practice de Erskine May, 22e édition, à lapage 545 : « Si un projet de loi est transmis à l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est découverte, un message est envoyé pour que le projet de loi soit retourné ou l'erreur corrigée».
That the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders review and make recommendations concerning the procedure described in Erskine May's Parliamentary Practice, Twenty-second Edition, at p. 545, as follows: " If a bill is carried to the other House by mistake, or if any other serious error is discovered, a message is sent to have the bill returned or the error otherwise rectified" .
