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Translation of "Membre de fichier source " (French → English) :

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IATE - Information technology and data processing
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IATE - Information technology and data processing
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Infographie | Informatique
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informatique > programmation informatique
informatique > programmation informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les contributions apportées par les États membres aux fichiers de travail à des fins d'analyse ont augmenté de 40 % dans l'ensemble, à la suite de la mise en œuvre des priorités convenues dans le cadre du cycle politique de l’UE, et de près de 60 % dans le domaine de la traite des êtres humains.

Contributions of information by Member States to the Analysis Work Files increased by 40 per cent overall following the implementation of the priorities agreed in the EU Policy Cycle context, and increased by as much as 60 per cent in the area of trafficking in human beings.


La solution proposée par le groupe "Code de conduite" en 2010, invitant les États membres à appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l'État membre de la source (sans exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l'État membre de la source), est la bonne marche à suivre.

The solution proposed by the Code of Conduct Group in 2010, guiding Member States to follow tax qualifications given to hybrid loan payments by the source Member State (with no tax exemption granted to hybrid loan payments that are deductible in the source Member State), has been the right way forward.


Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].

To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].


En conséquence, au point a) du paragraphe concerné, il est précisé que l’État membre de la société bénéficiaire (société mère ou son établissement stable) s’abstient d’imposer les distributions de bénéfices uniquement dans la mesure où celles-ci ne sont pas déductibles dans l’État membre de la source (c’est-à-dire dans l’État membre de la filiale qui distribue les bénéfices).

Accordingly, in letter a) of the paragraph it is specified that the MS of the receiving company (parent company or its permanent establishment) shall refrain from taxing the received profits distribution only to the extent that those profits distributions are not deductible in the source Member State (i.e. in the Member State of the distributing subsidiary).


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Ainsi, l’État membre de la société bénéficiaire doit taxer la part des bénéfices qui est déductible dans l’État membre de la source.

The Member State of the receiving company shall therefore tax the portion of profits that is deductible in the source Member State.


En ce qui concerne la transmission d’informations et de données à Europol par les États membres, le fichier d’analyse Phoenix, qui porte essentiellement sur la traite des êtres humains, a été ouvert en juin 2007.

In respect of the submission by the Member States of information and data to Europol, Analytical Work File (AWF) Phoenix was opened in June 2007 with a focus on trafficking.


5. L'exploitant de chaque établissement concerné conserve, à l'intention des autorités compétentes de l'État membre, les fichiers de données d'où ont été tirées les informations fournies, pendant cinq années à compter de la fin de la période de référence considérée.

5. The operator of each facility concerned shall keep available for the competent authorities of the Member State the records of the data from which the reported information was derived for a period of five years, starting from the end of the reporting year concerned.


8. invite la Commission et les États membres à développer un cadre réglementaire et politique cohérent incluant, entre autres, la suppression de tous les obstacles d'ordre administratif, juridique et technique, susceptibles de freiner l'évolution de ce type d'énergie et garantissant une concurrence équitable entre toutes les sources d'énergies; est d'avis que les coûts externes (perte de richesses naturelles, coûts médicaux du traitement d'affections provoquées par la pollution de l'environnement et autres coûts externes) doivent se ...[+++]

8. Asks the Commission and the Member States to develop a coherent regulatory and policy framework that includes, inter alia, the removal of all administrative, legal and technical barriers that hamper the development of this type of energy, and that ensures fair competition between all energy sources; believes that external costs (loss of natural assets, medical costs for treatment of diseases caused by environmental pollution, and other external costs) should be reflected in the price of all types of energy and that Community and M ...[+++]


5. L'exploitant de chaque établissement concerné conserve, à l'intention des autorités compétentes de l'État membre, les fichiers de données d'où ont été tirées les informations fournies, pendant cinq années à compter de la fin de la période de référence considérée.

5. The operator of each facility concerned shall keep available for the competent authorities of the Member State the records of the data from which the reported information was derived for a period of five years , starting from the end of the reporting year concerned.


À cet égard, le Conseil charge le Directeur d'Europol de lui faire rapport lors de sa session des 6 et 7 décembre 2001 sur l'alimentation par les États membres des fichiers d'analyse ouverts en matière de terrorisme, assorti d'une analyse des problèmes éventuels.

On this point, the Council is instructing the Director of Europol to report back at its meeting on 6 and 7 December 2001 on the input provided by the Member States into the analytical work files opened on terrorism, together with an analysis of any problems.




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Date index:2022-01-09 -

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