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Agir au mieux des intérêts de
Agir dans le meilleur intérêt de
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intérêt de la justice
Intérêts de la justice
Meilleurs intérêts de la justice
Porter atteinte aux intérêts de la justice
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Veiller en justice aux intérêts de qqn

Translation of "Meilleurs intérêts de la justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
meilleurs intérêts de la justice

best interests of justice
Droit pénal
Penal Law


agir dans le meilleur intérêt de [ agir au mieux des intérêts de ]

act in the best interest of [ act with a view to the best interests of ]
Traduction (Généralités)
Translation (General)


intérêt de la justice [ intérêts de la justice ]

interest of justice [ interests of justice ]
Théorie du droit
Legal System | Citizenship and Immigration


porter atteinte aux intérêts de la justice

to prejudice the interests of justice
IATE - LAW
IATE - LAW


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IATE - LAW
IATE - LAW


veiller en justice aux intérêts de qqn

hold a watching brief for someone
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et que le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge devant qui l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans la présente partie — est convaincu qu’il est dans les meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis ...[+++]

(4) Where an accused fails to apply for an order under subsection (1) or (2) and the justice of the peace, provincial court judge or judge before whom the accused is to be tried, in this Part referred to as “the court”, is satisfied that it is in the best interests of justice that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or, if the language of the accused is not one of the official languages of Canad ...[+++]


Je crois aussi qu'une bonne économie et un bon programme social servent les meilleurs intérêts de la justice.

I also believe that the best justice program is having a good economy and a good social program.


les conditions reflètent le meilleur intérêt de l'entité qui fournit le soutien, conformément à l'article 19, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, ainsi que le rapport entre avantages, risques et coûts pris en compte pour déterminer ce meilleur intérêt, y compris les avantages directs et indirects que l'entité qui fournit le soutien pourrait en retirer et les avantages que la fourniture du soutien pourrait procurer au groupe.

the terms reflect the best interest of the providing entity in accordance with Article 19(7) of Directive 2014/59/EU and the relation of benefits, risks and costs taken into account when determining the best interest, including direct or indirect benefits that may accrue to the providing entity as a result of the provision of financial support and of the benefits for the group from this provision.


Il l'a bien dit: « dans le meilleur intérêt de la justice miliaire ».

He clearly said, " in the best interest of military justice" .


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Une autre considération importante dans l'interprétation des meilleurs intérêts de la justice tient au fait que les droits linguistiques sont totalement distincts de l'équité du procès.

Another important consideration with regard to the interpretation of the " best interests of justice" is the complete distinctiveness of language rights and trial fairness.


Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.

It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.


Le système européen de justice en ligne devrait viser à offrir un meilleur accès à la justice et à faciliter le recours à des procédures extrajudiciaires grâce à l'utilisation des communications électroniques dans les situations transfrontières.

The European e-Justice should aim to offer better access to courts and facilitate the use of extrajudicial proceedings by using electronic communication in cross-border situations.


Le principe de l’accès à la justice est fondamental et, en vue de faciliter un meilleur accès à la justice, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les États membres à créer des procédures de substitution extrajudiciaires.

The principle of access to justice is fundamental and, with a view to facilitating better access to justice, the European Council at its meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 called for alternative, extra-judicial procedures to be created by the Member States.


un véritable espace européen de justice:meilleur accès à la justice en Europe, reconnsaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et pénale, convergence accrue dans le domaine du droit civil.

a genuine European area of justice:better access to justice in Europe, mutual recognition of judicial decisions in criminal and civil matters, greater convergence in civil law.


Dans notre système judiciaire, les juges qui ont à traiter avec ces personnes au bout du compte, sont indépendants et ont à prendre des décisions dans le meilleur intérêt de la justice.

Under our judicial system, judges, who must deal with these individuals at the end of the day, are independent and will make decisions in the best interests of justice.




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Meilleurs intérêts de la justice

Date index:2022-03-24 -

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