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Droits inutilisés de cotisations à un REER
Déductions inutilisées au titre d'un REER
Déductions inutilisées au titre de REER
Maximum déductible au titre d'un REER
Maximum déductible au titre des REER

Translation of "Maximum déductible au titre des REER " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
État du maximum déductible au titre des REER pour ______

Your RRSP Deduction Limit for _____
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite [ maximum déductible au titre des REER ]

registered retirement savings plan deduction limit [ RRSP deduction limit ]
Pensions et rentes | Fiscalité | Investissements et placements
Pensions and Annuities | Taxation | Investment


Le calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 1994

Calculating Your 1994 RRSP Deduction Limit
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


maximum déductible au titre d'un REER

RRSP deduction limit | deduction limit
économie > impôt
économie > impôt


déductions inutilisées au titre de REER

unused RRSP deduction room
assurance > régime de retraite
assurance > régime de retraite


déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

unused RRSP deduction room | unused deduction room
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
est visé quant au particulier pour l’année suivant l’année donnée, pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, le montant applicable suivant :

there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act,


8309 (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1989, lieutenant-gouverneur d’une province (sauf un lieutenant-gouverneur qui n’est pas un contributeur au sens de l’article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs), le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élém ...[+++]

8309 (1) Subject to subsection (3), where an individual is, at any time in a particular calendar year after 1989, a lieutenant governor of a province (other than a lieutenant governor who is not a contributor as defined in section 2 of the Lieutenant Governors Superannuation Act), there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP ...[+++]


8308.2 (1) Pour l’application de l’élément B des formules figurant aux définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, est visé quant à un particulier pour une année civile le plafond des cotisations déterminées pour l’année civile précédente (appelée « année de service » au présent article) ou, si elle est moins élevée, la somme déterminée par le paragraphe (2), si le particulier, à la fois :

8308.2 (1) For the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act, there is prescribed in respect of an individual for a calendar year the lesser of the money purchase limit for the preceding calendar year (in this section referred to as the “service year”) and the amount det ...[+++]


(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1990, un juge qui reçoit un traitement aux termes de la Loi sur les juges, le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :

(2) Subject to subsection (3), where an individual is, at any time in a particular calendar year after 1990, a judge in receipt of a salary under the Judges Act, there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room ...[+++]


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Si mon maximum déductible au titre des REER est de 18 000 $ et que je choisis d'investir cette somme dans un régime de pension agréé collectif, je n'aurai plus d'argent à consacrer à mes REER.

If I have $18,000 worth of RRSP room and I put it into this PRPP, I do not have any money to put into my own RRSP.


Comme exposé au considérant 10, ce régime prévoit que les pertes non utilisées ne sont plus déductibles dès lors que plus de 50 % des titres de participation dans une société ont été cédés à un acquéreur; ces pertes tombent proportionnellement en déchéance, lorsqu’un transfert de plus 25 %, et au maximum toutefois de 50 %, intervient dans une période de cinq ans.

As described above in recital 10, under this rule unused losses are forfeited entirely if more than 50 % of the ownership rights are transferred to an acquirer; they are forfeited pro rata if, within a period of five years, more than 25 % but less than 50 % of the ownership rights is transferred.


Ce droit de tirage ainsi que le coût moyen d'un déplacement d'un professionnel (environ 750 euros en 1998) déterminent le nombre de déplacements que chaque organisation peut prendre en charge pour assurer la préparation des réunions, déduction faite d'un maximum de 20 % du montant du droit de tirage qui sera retenu forfaitairement par chaque organisation à titre compensatoire de ses coûts logistiques et administratifs strictement l ...[+++]

These drawing rights and the average cost of a journey by a member of a trade organisation (approximately EUR 750 in 1998) will determine the number of journeys for which each organisation may be financially responsible for the purpose of preparing meetings, less a maximum of 20 % of the amount of the drawing right which will be retained at a flat rate by each organisation to cover its organisational and administrative costs strictly linked with the organisation of the preparatory meetings.




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Maximum déductible au titre des REER

Date index:2023-11-06 -

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