29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic ...[+++] d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;

32. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic ...[+++] d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;

Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) est un affront aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois; f) va exacerber ...[+++]le trafic illicite d'armes à feu.

J’ai avec moi une déclaration forte - de ce matin - de Mohtarma Benazir Bhutto, présidente du parti populaire du Pakistan, dans laquelle elle salue ce rapport parce qu’il attire l’attention sur le droit à l’autodétermination du peuple cachemiri; parce qu’il réaffirme l’engagement de l’Union européenne envers la résolution pacifique des litiges; parce qu’il prend en considération l’impact du tremblement de terre et parce qu’il insiste pour que l’Union européenne aide et soutienne les Kashmiris; parce qu’il soutient le rôle du processus de paix composite vers un règlement durable pour les Kashmiris basé sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux; parce qu’il invite les gouvernements indien et pakistanais à faciliter le ...[+++]cessez-le-feu le long de la ligne de contrôle en appelant encore les groupes armés militants à se lancer dans un processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion; parce qu’il encourage le gouvernement du Pakistan à transformer le cessez-le-feu existant à Siachin depuis 2003 en un accord de paix durable; parce qu’il invite les deux gouvernements à accorder aux organisations humanitaires internationales, immédiatement et sans restriction, l’accès à l’ancien État princier afin d’y enquêter sur la situation en matière de droits de l’homme; parce qu’il invite le gouvernement indien à faire cesser les assassinats extrajudiciaires, les «disparitions», les tortures et les détentions arbitraires au Jammu-et-Cachemire; parce qu’il demande aux autorités indiennes et pakistanaises d’alléger les restrictions aux déplacements entre Srinagar et Muzaffarabad; parce qu’il demande au Pakistan de revoir ses concepts de droits fondamentaux en matière de liberté d’expression, de liberté d’association, de liberté de culte dans l’Azad Jammu-et-Cachemire, au Gilgit-Baltistan; parce qu’il demande l’organisation des premières élections de l’histoire au Gilgit-Baltistan et parce qu’il recherche une plus grande représentation démocratique ...

M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) ...[+++]est un affront aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois; f) va exacerber le trafic illicite d'armes à feu.

Tous ces pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer des lois qui puniront sévèrement tous les auteurs de crimes avec violence qui font usage d'armes à feu en commettant leurs crimes. Ils lui demandent en outre de veiller à ce que les nouvelles dispositions apportées au Code criminel en matière de contrôle des armes à feu reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives. Ils lui demandent enfin d'appuyer une mesure législative visant à abroger et à modifier les dispositions actuelles en matière de contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'amél ...[+++]iorer la sécurité publique et qui se sont révélées ni efficaces ni économiques, sinon exagérément complexes au point d'être inefficaces et impossibles à mettre en application (1510) [Français]