2. À compter de douze mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1 janvier 2007, la date la plus tardive étant retenue, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou ...[+++]60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet.

"évaporateur double effet", un système dans lequel un évaporateur est monté dans le compartiment moteur et l'autre dans un compartiment différent du véhicule; tous les autres systèmes sont considérés comme des "évaporateurs simple effet";

"Le présent règlement n'empêche pas le Conseil de prolonger l'application du Fonds de Cohésion, de manière annuellement décroissante , pendant la période 2007-2013 aux Etats membres dont la richesse a dépassé 90 % de la moyenne européenne par le simple effet statistique de l'incorporation à l'Union européenne des dix nouveaux Etats membres, le 1 mai 2004".

Nous savons par expérience que le simple effet du nombre complique et ralentit nos processus de décision.

Une étude récente effectuée pour le compte de la Commission indique que le simple effet du CCA sur la demande a été de majorer de 1,1 % le PNB en 1989.

Nous savons par expérience et, quels que soient ceux qui nous rejoignent, que le simple effet du nombre complique et ralentit nos processus de décision.