droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

trademark right

Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle

Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 organisme de l'UE | RT marque de l'UE [6416]

10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU office or agency | RT EU trade mark [6416]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) [HTML] [2017-12-31]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit conféré au titulaire d'une marque de l'Union européenne en vertu du premier alinéa s'éteint si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, engagée conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The entitlement of the proprietor of an EU trade mark pursuant to the first subparagraph shall lapse if, during the proceedings to determine whether the EU trade mark has been infringed, initiated in accordance with Regulation (EU) No 608/2013 of the European Parliament and of the Council concerning customs enforcement of intellectual property rights, evidence is provided by the declarant or the holder of the goods that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le droit conféré au titulaire de la marque de l'Union européenne s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant le tribunal des marques de l'Union européenne compétent pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the EU trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the European Union trade mark court (‘EU trade mark court’) competent to take a substantive decision on whether the EU trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

Le droit conféré au titulaire d'une marque de l'Union européenne en vertu du premier alinéa s'éteint si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, engagée conformément au règlement (UE) no 608/2013 le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

The entitlement of the proprietor of an EU trade mark pursuant to the first subparagraph shall lapse if, during the proceedings to determine whether the EU trade mark has been infringed, initiated in accordance with Regulation (EU) No 608/2013, evidence is provided by the declarant or the holder of the goods that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

Dans le cas où le pays de destination n'a pas encore été déterminé, le titulaire de la marque de l'Union européenne devrait avoir le droit d'empêcher tous les tiers de ressortir les produits de l'Union à moins qu'un tiers n'apporte la preuve que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et que le titulaire de la marque ne puisse prouver que sa marque est également valablement enregistrée dans le pays de destination finale.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-23]

Where the country of final destination has not yet been determined, the proprietor of the European Union trade mark should have the right to prevent all third parties from bringing the goods out of the Union again unless the third party provides evidence that the final destination of the goods is a country outside the Union and the proprietor of the trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-23]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Dans le cas où le pays de destination n'a pas encore été déterminé, le titulaire de la marque de l'Union européenne a le droit d'empêcher tous les tiers de ressortir les produits de l'Union à moins que le tiers n'apporte la preuve que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et que le titulaire de la marque de l'Union européenne ne puisse prouver que sa marque est également valablement enregistrée d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-23]

In cases where the country of final destination has not yet been determined, the proprietor of the European Union trade mark shall have the right to prevent all third parties from bringing the goods out of the Union again unless the third party proves that the final destination of the goods is a country outside the Union and the proprietor of the European Union trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-23]

Dans les cas où le pays de destination finale n'a pas encore été déterminé, le titulaire de la marque de l'Union européenne devrait avoir le droit d'empêcher tous les tiers d'expédier les produits en dehors de l'Union, à moins que le tiers ne parvienne à prouver que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et que le titulaire de la marque de l'Union européenne ne parvienne pas à prouver que sa marqu ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

Where the country of final destination has not yet been determined, the proprietor of the European Union trade mark should have the right to prevent all third parties from bringing the goods out of the Union again unless the third party proves that the final destination of the goods is a country outside the Union and the proprietor of the European Union trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-25]

Dans les cas où le pays de destination finale n'a pas encore été déterminé, le titulaire de la marque de l'Union européenne a le droit d'empêcher tous les tiers d'expédier les produits en dehors de l'Union, à moins que le tiers ne parvienne à prouver que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et que le titulaire de la marque de l'Union européenne ne parvienne pas à prouver que sa marque est égalem ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-25]

60 L’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 vise à empêcher l’enregistrement des marques dépourvues du caractère distinctif qui, seul, les rend aptes à remplir la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (voir, notamment, arrêts du 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche, 102/77, Rec. p. 1 ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-01-11]

Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 is intended to preclude registration of trade marks which are devoid of distinctive character which alone renders them capable of fulfilling the essential function of a trade mark, which is to guarantee the identity of the origin of the marked product or service to the consumer or end-user by enabling him, without any possibility of confusion, to distinguish the product or service from others which have another origin (see, in particular, Case 102/77 Hoffmann-La Roche [1978] ECR 1139, paragraph 7; Case C‑299/99 Philips [2002] ECR I-5475, paragraph 30, and SAT.1 v OHIM, paragraph 23).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-01-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-01-11]

À cet égard, la notion d'intérêt général sous-jacente à l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement se confond, à l'évidence, avec la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-01-11]

In that regard, the concept of general interest underlying Article 7(1)(b) of that regulation is indissociable from the essential function of a trade mark, which is to guarantee the identity of the origin of the marked product or service to the consumer or end-user by enabling him, without any possibility of confusion, to distinguish the product or service from others which have another origin.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-01-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-01-11]

Nous attendons de la Commission européenne qu’après trois jours de débat sur la surveillance, elle marque finalement son accord avec des propositions portant sur le moyen d’améliorer la réglementation à cet égard et sur le rôle précis qui pourrait être maintenant celui de la Cour des comptes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-20]

We expect of the Commission that, after three years of debating the issue of monitoring, it will finally produce proposals on how better monitoring can be arranged and what the Court of Auditors' exact role might be.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-11-20]

Others have searched : office communautaire des marques office de l'harmonisation droit attaché à une marque droit conféré par la marque droit conféré par une marque droit de marque marque marque bien connue marque bien implantée marque communautaire marque connue marque d'origine marque de distributeur marque de distribution marque de détaillant marque de fabrication marque de fabrique marque de l'ue marque de l'union européenne marque de produit marque de service marque de vérification finale cee marque européenne marque existante marque finale marque maison marque populaire marque privée marque propre marque très populaire score final Marque finale

www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Marque finale

Date index:2022-05-07 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Translation of "Marque finale " (French → English) :

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)