L’OHMI estime que la question de l’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage ne se pose que dans le cadre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

L. considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle m ...[+++]ondiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers,

M. considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle mo ...[+++]ndiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers,

Une question a été posée par M. Mayer, mais quant à moi, je m'interroge sur une autre question, qui m'apparaît primordiale : pourquoi l'Union européenne n'a-t-elle pas encore signé le protocole de Madrid, qui permettrait de fournir un régime intégré, efficace, global et transparent de protection des marques ?

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement communautaire sur le contrôle des concentrations, le projet de rachat des marques de boissons rafraîchissantes et des activités connexes de Pernod Ricard SA par Cadbury Schweppes Plc. Cette opération ne pose pas de problème sous l'angle de la concurrence sur le marché des boissons rafraîchissantes, car il existe en Europe des marques internationales concurrentes très puissantes pour ce type de boissons, comme Coca-Cola, PepsiCo International, Unilever, le groupe Danone et Nest ...[+++]lé, ainsi que des marques locales.

De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.