25. Une marque de certification descriptive du lieu d’origine des produits ou services et ne créant aucune confusion avec une
marque de commerce déposée est enregistrable si le requérant est l’autorité administrative d’un pays, d’un État, d’une province ou d’une municipalité comprenant la région indiquée par la marque de
certification ou en faisant partie, ou est une association commerciale ayant un bureau ou un représentant dans une telle région. Tout
...[+++]efois, le propriétaire d’une marque de certification déposée aux termes du présent article doit en permettre l’emploi en liaison avec tout produit ou service dont la région de production ou d’exécution est celle que désigne la marque de certification. 25. A certification mark that is descriptive of the place of origin of goods or services, and not confusing with any registered trademark, is
registrable if the applicant is the administrative authority of a country, state, province or municipality that includes or forms part of the area indicated by the certification mark, or is a commercial association that has an office or representative in that area, but the owner of any certification mark registered under this section shall permit its use in association with any goods or services
...[+++] produced or performed in the area of which it is descriptive.