Les États membres s’abstiennent d’introduire dans leur réglementation nationale toute mention à un marquage de conformité autre que le marquage CE en ce qui concerne la conformité avec les dispositions de la législation prévoyant le marquage CE.

Les États membres s'abstiennent d'introduire dans leur réglementation nationale, ou retirent de celle-ci, toute mention à un marquage de conformité au sens du marquage "CE" défini à l'article 6, point 11 bis, en ce qui concerne la conformité aux dispositions de la législation prévoyant le marquage "CE".

Les États membres s'abstiennent d'introduire dans leur réglementation nationale toute mention à un marquage de conformité autre que le marquage "CE" en ce qui concerne la conformité avec les dispositions de la législation prévoyant le marquage "CE".

Les États membres s'abstiennent d'introduire dans leur réglementation nationale, ou retirent de celle-ci, toute mention à un marquage de conformité autre que le marquage "CE" en ce qui concerne la conformité avec les dispositions de la législation prévoyant le marquage "CE".

-de ce que la Commission réfléchira aux améliorations à apporter au processus de publication au Journal officiel des Communautés européennes du libellé des normes harmonisées ; -de l'importance du soutien financier de la Communauté, entre autres, à la poursuite du développement de normes harmonisées et au coût des traductions dans les langues nationales, ainsi que du recours éventuel à des incitations financières pour accélérer le processus d'élaboration de normes ; -de ce que la Commission, en consultation et en coopération avec les Etats membres, poursuivra les discussions avec les organismes européens de normalisation sur une série de questions concernant les normes harmonisées, telles que l'amélioration du suivi et de la gestion, y ...[+++]compris la révision des mandats lorsque l'expérience pratique montre que cela est souhaitable, la possibilité pour les parties intéressées de participer au processus de normalisation, le financement de la normalisation, l'efficacité de la normalisation au niveau international et la sensibilisation à la normalisation et sa visibilité ; -de ce que, à la lumière du Plan d'action en faveur du marché unique, des travaux sont également en cours en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance du marché et du marquage de conformité ; -de ce que le Conseil poursuivra l'examen de la question de la normalisation à la prochaine occasion qui s'offrira à lui, si possible avant fin 1998".

La directive propos e remplacerait deux textes existants (la directive 91/263/CEE sur les quipements terminaux de t l communications, et la directive 93/97/CEE sur les quipements de stations terrestres de communications par satellite); elle vise encore simplifier l'application de deux autres directives (93/68/CEE sur le marquage de conformit , et 89/336/CEE sur la compatibilit lectromagn tique).