Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agression imminente et contraire à la loi
Contraire à la loi
Illicite
Illégal
Mariage contraire à la loi
être contraire à la loi pénale

Translation of "Mariage contraire à la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mariage contraire à la loi

marriage contrary to law
Droit de la famille (common law) | Infractions et crimes
Family Law (common law) | Offences and crimes


contraire à la loi | illégal | illicite

unlawful
droit > common law
droit > common law


illégal [ contraire à la loi ]

unlawful [ illegal ]
Infractions et crimes
Tort Law (common law) | Private Law


contraire à la loi

contrary to law
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


agression imminente et contraire à la loi

imminent unlawful attack
IATE - LAW | European construction | Criminal law
IATE - LAW | European construction | Criminal law


être contraire à la loi pénale

constitute a breach of criminal law, to
IATE - LAW
IATE - LAW


collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine

association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le choix de la loi applicable revêt la forme prescrite pour le contrat de mariage, soit par la loi applicable de l'État choisi, soit par la loi de l'État du lieu de rédaction de l'acte .

1. The choice of applicable law shall be made in the way specified for the marriage contract, either by the law of the State chosen or by the law of the State in which the document is drawn up.


1. Le choix de la loi applicable revêt la forme prescrite pour le contrat de mariage, soit par la loi applicable de l'État choisi, soit par la loi de l'État du lieu de rédaction de l'acte.

1. The choice of applicable law shall be made in the way specified for the marriage contract, either by the law of the State chosen or by the law of the State in which the document is drawn up.


(c) la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage ou si cette loi ne peut pas être déterminée.

(c) the law of the State with which the spouses jointly have the closest links, taking into account all circumstances or, if that law cannot be established,


26. invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;

26. Calls on the government to review a number of other discriminatory laws against women, namely the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act, the Dowry and Bridal (Restriction) Act, the Hudood Ordinances, the 1951 Citizenship Act and the 1984 Law of Evidence;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
S’engager à vivre ensemble dans un pays où les droits et les demandes équivalentes à ceux du mariage ont force de loi permettra aux partenaires d’introduire des demandes dans leur pays d’origine qui ne s’appliquent qu’au mariage là-bas.

Entering into a partnership in a country where rights and claims equivalent to those of marriage have the force of law will allow the partners to make claims in their country of origin which only apply to marriage there.


Une particularité de cette loi est qu'elle contient à son article 1er une disposition générale selon laquelle les dispositions de nature législative de la décision-cadre ont force de loi, sauf disposition contraire de la loi de transposition.

A specificity of this law is that it includes a general provision in its Section 1, which stipulates that provisions of a legislative nature in the Framework Decision shall be observed as law, unless the implementation law provides otherwise.


La révocation de la mesure intervient lorsque le sujet s'éloigne du lieu prescrit pour l'exécution de la peine (et que l'on est en présence d'un délit d'évasion, art. 385 du Code pénal) ou lorsque le comportement du sujet est contraire à la loi ou aux prescriptions formulées et qu'il entraîne une incompatibilité avec la poursuite de la mesure.

The measure is revoked if an offender leaves the place where the detention has to be served (which may constitute an escape under Article 385 of the Criminal Code) or if the offender's behaviour is against the law or violates the conditions imposed and is incompatible with the continuance of the measure.


Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est contraire à la loi pénale ou aux normes de sécurité applicables.

If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, he may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it constitutes a breach of criminal law or of the relevant safety standards.


Bien que l'établissement de quotas fixes, considéré comme allant à l'encontre du principe de non discrimination, soit jugé contraire à la loi de 1975 relative à la discrimination fondée sur le sexe, il est possible, au RU, de définir des objectifs ou buts à atteindre.

Although it is contrary to the Sex Discrimination Act 1975 of the United Kingdom to set specific quotas, which are seen as contrary to the principle of non-discrimination, targets or goal-setting are allowed.


c)exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont contraires à la loi ou au règlement du fonds ;

(c)carry out the instructions of the management company, unless they conflict with the law or the fund rules;




Others have searched : contraire à la loi    illicite    illégal    mariage contraire à la loi    Mariage contraire à la loi    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mariage contraire à la loi

Date index:2021-06-22 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)