L'imposition de cette marge obligatoire signifierait que les limites réglementaires seraient réduites pour toute substance à un dixième de la valeur initiale, afin de s'assurer que ces dernières protègent réellement les enfants.

Question n 145 M. Alex Atamanenko: Au sujet du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et du Programme Agri-stabilité dans chaque province participante et pour chaque année de 2003 à 2007: a) combien de demandes ont été reçues; b) quel a été le nombre de dossiers de paiements; c) quel a été le montant moyen des prestations inférieures à 500 000 dollars; d) combien de dossiers de paiements ont été supérieurs à 500 000 dollars; e) quel pourcentage de demandeurs ont réellement obtenu des paiements; f) quel type d’exploitation agricole était associé à chaque bénéficiaire de paiements de 500 000 dollars et plus; g) quelle était la marge moyenne d ...[+++]e l’année de référence pour tous les participants dans chaque type d’exploitation agricole; h) quels facteurs ont contribué à la réduction du pourcentage des paiements moyens en 2007; i) quels facteurs ont contribué à la réduction des marges moyennes de l’année de référence en 2007; j) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on rendu obligatoire l’établissement de la marge de référence selon la comptabilité d’exercice?

2. met l'accent sur la suppression de la classification en dépenses obligatoires et non obligatoires que prévoit le traité de Lisbonne; souligne cependant qu'une bonne partie du budget devra toujours être affectée à des dépenses obligatoires, du fait de la programmation pluriannuelle et de la législation; souligne que, si le financement est dès lors garanti, le budget se fera par ailleurs plus rigide et moins modulable; note qu'en conséquence, de nouvelles priorités ne pourront être financées que par de l'argent frais ou l'établissement de nouvelles priorités dans les programmes et les niveaux de dépenses existants; souligne dès lors ...[+++] la nécessité accrue de garantir des marges suffisantes au titre des différentes rubriques des chiffres budgétaires initiaux de manière à ménager la marge nécessaire pour les priorités du Parlement;

Sept États membres (BU, EE, FI, HU, IT, RO, PL, SI) ont fait obstacle à la disposition obligatoire imposant d’arrêter des dispositions garantissant l'octroi d'un titre de séjour autonome, soit en n’édictant aucune règle à ce sujet[29] soit en transposant la directive en laissant une marge d’appréciation inadmissible aux autorités.

Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôl ...[+++]e, etc.

Certes, toutes les entreprises d'assurance seront tenues de constituer une marge de solvabilité obligatoire ou un stock de capital réglementaire d'un montant plus élevé.