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Contrat sur dépenses contrôlées
Marché de travaux sur dépenses contrôlées
Marché en dépenses contrôlées
Marché en régie
Marché sur dépenses contrôlées
Marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire

Translation of "Marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire

cost-plus fixed fee contract
Commerce
Trade


marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire avec primes et pénalités

cost-plus fixed fee plus bonus and penalty contract
Commerce
Trade


marché de travaux sur dépenses contrôlées [ marché sur dépenses contrôlées | marché en dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées ]

cost plus percentage contract [ cost-plus-percentage-fee contract ]
Évaluation et estimation (Construction) | Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Estimating (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law)


marché en dépenses contrôlées | marché en régie

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
IATE - Marketing | Land transport
IATE - Marketing | Land transport


marché en dépenses contrôlées

cost-plus contract
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


marché sur dépenses contrôlées

fixed fee form of prime cost contract
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


marché sur dépenses contrôlées

cost plus contract
administration publique
administration publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la nature du marché, à savoir qu'il s'agit d'un marché en dépenses contrôlées en totalité ou en partie dans la limite d'un prix plafond.

the type of contract, namely whether it is a full or partial cost-reimbursement contract up to a ceiling price.


convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à p ...[+++]

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract.


pour un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées, les éléments du marché qui font l'objet de dépenses contrôlées.

for a partial cost-reimbursement contract, the elements of the contract subject to cost-reimbursement.


la nature du marché, à savoir qu'il s'agit d'un marché en dépenses contrôlées en totalité ou en partie dans la limite d'un prix plafond;

the type of contract, namely whether it is a full or partial cost-reimbursement contract up to a ceiling price;


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les dépenses pour les opérations matérielles qui ne sont pas nécessairement liées à l’achat, à la vente ou à toute autre cession des produits, sur la base de montants forfaitaires ou non forfaitaires, selon les dispositions fixées par la Commission dans le cadre de la législation agricole sectorielle concernant ces produits ainsi qu’à l’annexe IV.

expenditure on physical operations not necessarily connected with buying-in, sale or other forms of transfer of products, on the basis of standard amounts or non-standard amounts in accordance with the provisions laid down by the Commission under the sectoral agricultural legislation relating to the products concerned and Annex IV.


pour un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées, les éléments du marché qui font l'objet de dépenses contrôlées;

for a partial cost-reimbursement contract, the elements of the contract subject to cost-reimbursement;


convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à p ...[+++]

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;


pour un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées, les éléments du marché qui font l'objet de dépenses contrôlées;

for a partial cost-reimbursement contract, the elements of the contract subject to cost-reimbursement;


Joindre un tableau synoptique (voir point 9 ci-dessous) précisant les dépenses admissibles déclarées à la Commission durant l’année civile (année de référence) se terminant pendant la période d’audit, le montant des dépenses contrôlées, ainsi que le pourcentage des dépenses contrôlées par rapport au montant total des dépenses admissibles déclarées à la Commission (tant pour la dernière année civile que cumulati ...[+++]

Summary table (see point 9) indicating the eligible expenditure declared to the Commission during the calendar (reference) year (ending in the audit period), the amount of expenditure audited, and the percentage of expenditure audited in relation to total eligible expenditure declared to the Commission (both for the last calendar year and cumulatively).


Joindre un tableau synoptique (voir point 9 ci-dessous) précisant les dépenses admissibles déclarées à la Commission durant l’année civile (année de référence) se terminant pendant la période d’audit, le montant des dépenses contrôlées, ainsi que le pourcentage des dépenses contrôlées par rapport au montant total des dépenses admissibles déclarées à la Commission (tant pour la dernière année civile que cumulati ...[+++]

Summary table (see point 9) indicating the eligible expenditure declared to the Commission during the calendar (reference) year (ending in the audit period), the amount of expenditure audited, and the percentage of expenditure audited in relation to total eligible expenditure declared to the Commission (both for the last calendar year and cumulatively).




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Marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire

Date index:2024-02-16 -

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