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Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Marché pluriannuel à frais remboursables
Marché à frais remboursables
Marché à frais remboursables avec prime d'encouragement

Translation of "Marché pluriannuel à frais remboursables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marché pluriannuel à frais remboursables

multi-year cost reimbursable contract
Marchés publics
Government Contracts


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]
Marchés publics
Government Contracts


marché à frais remboursables avec prime d'encouragement

cost reimbursable with incentive fee
Marchés publics
Government Contracts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le remboursement des frais, la passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre de la présente décision devraient être mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (12).

The reimbursement of expenses and award of public procurement contracts and grants under this Decision should be implemented in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (12).


2. L'aide financière accordée au titre de la présente décision peut prendre toutes les formes prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, notamment les subventions, le remboursement des frais, les marchés publics ou les contributions à des fonds fiduciaires.

2. Financial assistance under this Decision may take any of the forms provided by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in particular grants, reimbursement of expenses, public procurement or contributions to trust funds.


(31) Le remboursement des frais, la passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre de la présente décision devraient être mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil .

(31) The reimbursement of expenses and award of public procurement contracts and grants under this Decision should be implemented in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council .


(9 bis) Les modalités et le taux de remboursement des coûts de traduction supplémentaires devraient permettre, en principe, la compensation de l'intégralité de ces frais; il y a lieu de prévoir un plafond par page afin de refléter le prix moyen normal du marché de la traduction et d'éviter les abus.

(9a) The modalities and the level of reimbursement of the additional translation costs should be conceived in a way which, in principle, ensures full compensation of the translation costs; a ceiling per page is necessary in order to reflect the normal average market price for translation and to avoid abuse.


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(9 bis) Les modalités et le taux de remboursement des coûts de traduction supplémentaires devraient permettre, en principe, la compensation de l'intégralité de ces frais; il y a lieu de prévoir un plafond par page afin de refléter le prix moyen normal du marché pour la traduction et d'éviter les abus.

(9a) The modalities and the level of reimbursement of the additional translation costs should be conceived in a way which, in principle, ensures full compensation of the translation costs; a ceiling per page is necessary in order to reflect the normal average market price for translation and to avoid abuse.


5. souligne que dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a fait des observations concernant le remboursement des frais de voyage aux membres du CESE et la passation de marchés au niveau d'une procédure restreinte;

5. Points out that the Court of Auditors included observations in its 2010 annual report concerning the reimbursement of travel expenses to EESC members and the awarding of procurement contracts based on a restricted procedure;


les destinataires des produits retirés du marché sont obligés de rembourser la valeur des produits mis à leur disposition ainsi que les frais de triage, d’emballage et de transport encourus, conformément aux règles établies par les États membres.

recipients of products withdrawn from the market shall be obliged to repay the value of the products they received plus the related sorting, packaging and transport costs in accordance with the rules laid down by the Member States.


Dans ce cas, le préjudice consiste dans la différence entre le taux d'intérêt de référence initialement convenu et le taux d'intérêt de référence auquel le prêteur peut à nouveau prêter sur le marché le montant remboursé par anticipation, et prend en compte l'impact du remboursement anticipé sur les frais administratifs.

In this case, the loss shall consist of the difference between the initially agreed interest rate and the interest rate at which the creditor can lend out the amount repaid early on the market at the time of early repayment, and shall take into account the impact of early repayment on administrative costs.


Ses conclusions sont que le marché intérieur des services de santé ne fonctionne pas de manière satisfaisante et que les citoyens européens rencontrent des obstacles injustifiés ou disproportionnés lorsqu'ils demandent le remboursement de frais médicaux engagés dans un autre État membre.

It concluded that the Internal Market in health services is not functioning satisfactorily and that European citizens are encountering unjustified or disproportionate obstacles when they seek reimbursement of medical costs incurred in another Member State.


considérant que, lorsqu'une personne introduit une demande de dommages-intérêts au titre des frais engagés pour la préparation d'une offre ou la participation à une procédure de passation de marché, elle n'est pas tenue, en vue d'obtenir le remboursement de ces frais, de prouver que le marché lui aurait été attribué en l'absence de cette violation;

Whereas, where a claim is made for damages representing the costs of preparing a bid or of participating in an award procedure, the person making the claim is not be required, in order to obtain the reimbursement of his costs, to prove that the contract would have been awarded to him in the absence of such infringement;




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Marché pluriannuel à frais remboursables

Date index:2022-06-14 -

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