33. insiste sur l'importance que les États membres intègrent dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique des instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, conformément à l'article 9 de la directive 2006/32/CE; estime que ces instruments financiers devraient être conçus pour surmonter les obstacles réputés entraver l'amélioration de l'efficacité énergétique, comme, notamment, la répartition des coûts et des avantages entre le propriétaire et le locataire ainsi que l'allongement de la durée de remboursement nécessaire pour mettre les biens immobiliers anciens ou difficil ...[+++]es à rénover en conformité avec les normes modernes d'efficacité énergétique;

33. insiste sur l'importance des États membres qui intègrent dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique des instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, comme le commande l'article 9 de la directive 2006/32/CE; estime que ces instruments financiers doivent être conçus pour surmonter les obstacles réputés entraver l'amélioration de l'efficacité énergétique que sont notamment la répartition des coûts et des avantages entre le propriétaire et le locataire ainsi que l'allongement de la durée de remboursement nécessaire pour mettre les biens immobiliers anciens ou difficil ...[+++]es à rénover en conformité avec les normes modernes d'efficacité énergétique;

Nous devons bien entendu faire en sorte que les innovations artificielles soient exclues, comme par exemple la réintroduction sur le marché de produits anciens, sous un nom différent, un stratagème malheureusement répandu et très souvent précédé par de la publicité mensongère.

Nous ne devons pas laisser une situation se développer dans laquelle les autorités de contrôle du marché des États bénéficiaires - les nouveaux États membres étant principalement des États bénéficiaires - se retrouvent désarmées face aux autorités de contrôle du marché dominantes des anciens États membres.

Conformément à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 87 du traité instituant la Communauté européenne) et au règlement 994/98, la Commission peut déclarer certaines aides d’État compatibles avec le marché commun et les exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108 du TFUE (ancien article 88 du traité CE).

La mise à niveau du parc immobilier ancien d'Europe en matière d'isolation pourrait réduire les émissions de CO2 provenant des bâtiments, et les coûts énergétiques afférents, de quelque 42% [46].