À cet égard, les plaignants font valoir qu'à la suite de l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation au niveau fédéral en 2001 et de leur remplacement par les mesures exposées
dans la plainte, le volume des importations de boissons spiritueuses a chuté de 60 à 70 % durant la période s'étendant d'avril à août 2001, par rapport à la même période de l'anné
e précédente, et ce parce que les marchandises destinées au commerce touristique se sont trouvées soumises à une pression fiscale qui, en majorant leurs
prix, les ...[+++]a de fait exclues de ce type de marché.
In this regard, the complainants point out that following the elimination of Federal quantitative restrictions on importation in 2001 and their replacement with the measures set out in this complaint, the volume of spirits imports fell by some 60 — 70 % during the period April to August 2001, as compared to the same period in the previous year, because goods destined for the tourist trade became subject to a fiscal burden which effectively priced them out of the market.
