Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasita

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Regulations Prescribing the Fees to be Paid for a Pest Control Product Application Examination Service Provided by or on behalf of Her Majesty in Right of Canada, for a Right or Privilege to Manufacture or Sell a Pest Control Product in Canada and for Est

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance

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http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si Markit ou l'ISDA devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait infliger une amende allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total annuel de l'entreprise concernée, sans avoir à constater l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-19]

If Markit or ISDA were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of the companies' total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-19]

Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de l'UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-08-14]

If a company breaks its commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of the company's annual worldwide turnover without having to find an infringement of EU Antitrust rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-08-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-08-14]

«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

‘sales contract’ means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

«contrat de service», tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

‘service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

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Si une entreprise devait manquer à ses engagements contraignants la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes et abus de position dominante.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

If a company were to break commitments made binding on them, the Commission can impose a fine of up to 10% of its annual worldwide turnover, without having to find an infringement of the antitrust rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-09-18]

If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of its annual worldwide turnover, without having to find an infringement of the antitrust rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-09-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-09-18]

Toutefois, si IBM devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

If IBM were to breach its commitments, the Commission could impose a fine of up to 10 per cent of IBM's total turnover without having to prove a violation of EU competition rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-12-12]

«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

«contrat de service», tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

Si Microsoft devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires annuel total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

If Microsoft were to break its commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Microsoft's total annual turnover without having to prove any violation of EU antitrust rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2009-12-15]

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Manquer à son engagement de payer

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