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Défaut d'avertir
Jeu compulsif
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Manquement à ses obligations professionnelles
Manquement à une obligation
Manquement à une obligation corrélative
Manquement à une obligation professionnelle
Omission d'avertir
Violation d'une obligation professionnelle

Translation of "Manquement à une obligation professionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
manquement à une obligation professionnelle [ violation d'une obligation professionnelle ]

breach of a professional obligation
Éthique et Morale
Ethics and Morals


manquement à ses obligations professionnelles

failure to carry out one's official duties
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


manquement à ses obligations professionnelles

failure to carry out one's official duties
IATE - 0436
IATE - 0436


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
Droit de la santé | Droit de la famille (common law) | Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Family Law (common law) | Offences and crimes | Special-Language Phraseology


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn
Droit de la santé
Health Law


manquement à une obligation corrélative

cross default
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


manquement à une obligation

breach of obligation
IATE - Personnel management and staff remuneration
IATE - Personnel management and staff remuneration


Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif

Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.0
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la France et l'Allemagne en raison du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète de la législation de l'Union relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2013/55/UE).

The Commission has decided to refer Belgium, France and Germany to the Court of Justice of the EU over the failure to notify the complete transposition of EU law on the recognition of professional qualifications (Directive 2013/55/EU).


Une exception à cette règle est prévue en cas de méconnaissance sérieuse d’un risque évident et de manquement très grave à l’obligation professionnelle de prendre des mesures requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne.

An exception to this rule is made where there has been a serious disregard of an obvious risk and a profound failure of professional responsibility to take such care as is evidently required in the circumstances, which could cause foreseeable damage to a person or property, or seriously compromise the level of aviation safety.


Les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent aux établissements financiers et aux entreprises mères dans l’Union, des sanctions puissent, en cas de manquement à ces obligations, être appliquées aux membres de la direction ainsi qu’à toute autre personne responsable du manquement en vertu de la législation nationale.

Member States shall ensure that where obligations apply to financial institutions and Union parent undertakings, in case of a breach sanctions can be applied to the members of the management, and to any other individuals who under national law are responsible for the breach.


Dans ce contexte, les membres du personnel et le personnel sous contrat ne devraient subir aucun préjudice sur la base des informations fournies en vertu du présent règlement, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement ...[+++]

In this context, employees and contracted personnel should not be subject to any prejudice on the basis of information provided pursuant to this Regulation, except in cases of wilful misconduct or where there has been manifest, severe and serious disregard with respect to an obvious risk and profound failure of professional responsibility to take such care as is evidently required in the circumstances, causing foreseeable damage to a person or to property, or seriously compromising the level of ...[+++]


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en cas de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne;

where there has been a manifest, severe and serious disregard of an obvious risk and profound failure of professional responsibility to take such care as is evidently required in the circumstances, causing foreseeable damage to a person or property, or which seriously compromises the level of aviation safety.


(101) Les pouvoirs adjudicateurs devraient en outre pouvoir exclure des opérateurs économiques qui se seraient avérés non fiables, par exemple pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

(101) Contracting authorities should further be given the possibility to exclude economic operators which have proven unreliable, for instance because of violations of environmental or social obligations, including rules on accessibility for disabled persons or other forms of grave professional misconduct, such as violations of competition rules or of intellectual property rights.


(106) Les entités adjudicatrices devraient en outre pouvoir exclure des opérateurs économiques qui se seraient avérés non fiables, par exemple pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation des règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

(106) Contracting entities should further be given the possibility to exclude economic operators which have proven unreliable, for instance because of violations of environmental or social obligations, including rules on accessibility for disabled persons or other forms of grave professional misconduct, such as violations of competition rules or of intellectual property rights.


À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents ...[+++]

To that end, it shall investigate serious matters relating to the discharge of professional duties constituting a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Union liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or staff members of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the Staff Regulations (hereinafter collectively referred to as ...[+++]


Pertes liées à un manquement, non délibéré ou par négligence, à une obligation professionnelle envers un client donné (y compris les exigences en matière de confiance et d'adéquation du service), ou à la nature ou aux caractéristiques d'un produit

Losses arising from an unintentional or negligent failure to meet a professional obligation to specific clients (including fiduciary and suitability requirements), or from the nature or design of a product


Tout manquement à leurs obligations par ces autorités risque d’engager leur responsabilité financière, chaque fois que le non-respect des obligations par l’une des parties porte atteinte aux intérêts financiers de l’autre partie (perte de recettes liées à des droits de douane qui ne peuvent être recouvrés auprès de l’importateur) et qu’un lien de causalité est établi entre la faute (ou le manquement) et le préjudice financier qui en résulte.

Any non-observance by those authorities of their obligations is likely to involve their being financially responsible, whenever the non-observance of obligations by one of the parties impacts on the financial interests of the other party (loss of income from customs duties which cannot be recovered from the importer) and a causal link is established between the fault (or failure) and the resulting financial damage.




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Manquement à une obligation professionnelle

Date index:2024-04-27 -

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