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Ancienne valeur de la fonction publique
Manquement aux valeurs de l'organisation
Manquement aux valeurs de la fonction publique
Manquement aux valeurs organisationnelles

Translation of "Manquement aux valeurs de la fonction publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
manquement aux valeurs de la fonction publique

breach in public service values [ breach of public service values ]
Éthique et Morale
Ethics and Morals


manquement aux valeurs de l'organisation [ manquement aux valeurs organisationnelles ]

breach of organizational values
Éthique et Morale
Ethics and Morals


ancienne valeur de la fonction publique

former public service value
Fonction publique | Éthique et Morale
Public Service | Ethics and Morals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La valeur de la fonction publique européenne réside tout autant dans sa diversité culturelle que linguistique, que seul un équilibre approprié entre les nationalités des fonctionnaires peut garantir.

The value of the European civil service lies equally in its cultural and linguistic diversity, which can only be ensured if appropriate balance is secured regarding officials’ nationality.


Ces obligations devraient aussi être étendues aux administrations publiques et aux opérateurs d'infrastructures critiques qui sont très dépendants des technologies de l'information et des communications et qui sont essentiels au maintien de fonctions économiques ou sociétales vitales telles que l'approvisionnement en électricité et en gaz naturel, les transports, les établissements de crédit, les bourses de valeurs et les soins de san ...[+++]

Those obligations should also be extended to public administrations, and operators of critical infrastructure which rely heavily on information and communications technology and are essential to the maintenance of vital economical or societal functions such as electricity and gas, transport, credit institutions, stock exchange and health.


Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devra ...[+++]

Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.


Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur ...[+++]

Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustaina ...[+++]


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En effet, il appartient au seul Tribunal de la fonction publique d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve produits devant lui et il ne saurait être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis.

It is for the Civil Service Tribunal alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it, and it cannot be required to give express reasons for its assessment of the value of each piece of evidence presented to it.


Ces obligations devraient aussi être étendues aux administrations publiques et aux opérateurs d'infrastructures critiques qui sont très dépendants des technologies de l'information et des communications et qui sont essentiels au maintien de fonctions économiques ou sociétales vitales telles que l'approvisionnement en électricité et en gaz naturel, les transports, les établissements de crédit, les bourses de valeurs et les soins de san ...[+++]

Those obligations should also be extended to public administrations, and operators of critical infrastructure which rely heavily on information and communications technology and are essential to the maintenance of vital economical or societal functions such as electricity and gas, transport, credit institutions, stock exchange and health.


Au contraire, la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition prévoit, pour les opérations qui impliquent un changement du contrôle de l’entreprise, que le prix d’achat doit correspondre au cours de bourse des six derniers mois évalué en fonction du volume des échanges, et cela n’a pas nécessairement un lien avec la valeur économique de leurs ...[+++]

On the contrary, in transactions involving a change of control of the company, the Austrian Takeover Act stipulates that the takeover price must equal the six-month volume-weighted average stock price, which need bear no relationship to the economic value of their stake.


2. Les dépenses publiques liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l'article 149 correspondent à la valeur actualisée du coût d'investissement du projet proposé, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l'investissement, calculée en déduisant des recettes globales les coûts de fonctionnement sur une période de référence adéquate, en fonc ...[+++]

2. Public expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall be equal to the discounted value of the investment cost of the proposed project less the discounted value of the net revenue, calculated by deducting the operating costs from the global revenues from the investment over the appropriate reference period, depending on the project's financial features.


2. Les dépenses publiques liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l'article 149 correspondent à la valeur actualisée du coût d'investissement du projet proposé, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l'investissement, calculée en déduisant des recettes globales les coûts de fonctionnement sur une période de référence adéquate, en fonc ...[+++]

2. Public expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall be equal to the discounted value of the investment cost of the proposed project less the discounted value of the net revenue, calculated by deducting the operating costs from the global revenues from the investment over the appropriate reference period, depending on the project's financial features.


C. considérant l"émoi considérable suscité, dans l"opinion publique, par les manquements de la Commission Santer en matière de respect des règles de la vie publique et les profondes préoccupations suscitées par des fonctionnaires acceptant des postes, aussitôt après cessation de leurs fonctions, au sein de sociétés avec lesquelles ils étaient officiellement en relations ; considérant qu"il est impératif de protéger l"intérêt public,

C. whereas there is great public disquiet over the failings of the Santer Commission to respect standards in public life, and great public concern over public officials who on leaving office take positions in companies with which they have had official dealings; whereas the public interest needs to be protected,




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Manquement aux valeurs de la fonction publique

Date index:2022-10-18 -

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