Lors du premier manquement aux règles concernant les procédures de fin de journée ou l’accès à la facilité de prêt marginal, le montant des sanctions pécuniaires applicables est calculé en utilisant le taux de la facilité de prêt marginal qui était applicable au moment où le manquement a commencé, majoré de 5 points de pourcentage.

13. invite la Commission à enquêter sur les graves manquements aux règles de passation des marchés publics observés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans la mise en œuvre de projets au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, qui représentent, selon le rapport 2009 de la Cour, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables, à prendre, dans ce contexte, des mesures efficaces et à tenir compte du fait que ces erreurs sont, pour la plupart, le résultat de la complexité des procédures de passation des marchés publics, de l'absence de cohérence entre ces procédures et celles sur lesquelles se fonde l'utilisation des Fonds structurels ...[+++] et du Fonds de cohésion ainsi que d'une mauvaise transposition des règles européennes dans le droit national; souligne la nécessité de clarifier juridiquement les directives afin d'éviter de nouveaux manquements dans l'application des règles de passation des marchés publics; approuve les mesures décidées par la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités régionales et locales, qui visent la révision des règles de passation des marchés afin de simplifier et de réduire ainsi le risque d'erreurs et d'assurer une utilisation plus efficace des Fonds structurels;

4. En cas de manquements aux règles définies ci-dessus, le fonctionnaire responsable du SIC en informe le secrétaire général, qui en réfère au président au cas où l'auteur des manquements est un député au Parlement européen.

107. relève que le taux estimatif d'erreur est imputable pour l'essentiel à des erreurs concernant l'éligibilité et à des manquements graves aux règles de passation des marchés publics; note également que les manquements aux règles de passation de marchés publics représentent, à eux seuls, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables et trois quarts environ du taux estimatif d'erreur;

104. relève que le taux estimatif d'erreur est imputable pour l'essentiel à des erreurs concernant l'éligibilité et à des manquements graves aux règles de passation des marchés publics; note également que les manquements aux règles de passation de marchés publics représentent, à eux seuls, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables et trois quarts environ du taux estimatif d'erreur;

i) En cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offres, aux opérations bilatérales et à l'utilisation des actifs mobilisables, pour le premier et le deuxième manquements survenant dans les 12 mois, une indemnité pécuniaire est appliquée à chaque infraction.