le prestataire de services de paiement du bénéficiaire peut, grâce à un numéro de référence unique, remonter, par l'intermédiaire du bénéficiaire, jusqu'à la personne physique ou morale qui a effectué le virement de fonds dans le cadre d'un accord conclu avec le bénéficiaire aux fins de la fourniture de biens ou de services.
the payment service provider of the payee is able by means of a unique reference number to trace back, through the payee, the transfer of funds from the natural or legal person who has an agreement with the payee for the provision of goods and services.