Un compartiment dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans lequel le statut infectieux n'était pas connu, ni dans le compartiment même, ni dans les eaux l'avoisinant, avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré «indemne de la maladie» pour autant qu'il réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2.
A compartment where the last known clinical occurrence was within 10 years before the date of application for the disease-free status, or where the infection status in the compartment or in the waters surrounding the compartment prior to targeted surveillance was unknown, for example because of the absence of conditions conducive to clinical expression, may be considered disease-free if it complies mutatis mutandis with the requirements laid down in Part I. 2.
