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Incarcéré en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur
Lieutenant-gouverneur
Lieutenant-gouverneur en conseil
Lieutenante-gouverneure
Lieutenante-gouverneure en conseil
Mandat du gouverneur général
Mandat du lieutenant-gouverneur
Mandat décerné par le lieutenant-gouverneur

Translation of "Mandat du lieutenant-gouverneur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mandat décerné par le lieutenant-gouverneur [ mandat du lieutenant-gouverneur ]

Lieutenant Governor's Warrant [ warrant of the Lieutenant Governor ]
Droit de la santé | Lois et documents juridiques
Health Law | Laws and Legal Documents


peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur

sentence under the Lieutenant-Governor's warrant
Peines
Sentencing


incarcéré en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur

held at the pleasure of the Lieutenant Governor
Théorie du droit
Legal System


lieutenant-gouverneur | lieutenante-gouverneure

lieutenant governor
politique | appellation de personne > titre et fonction
politique | appellation de personne > titre et fonction


lieutenant-gouverneur en conseil | lieutenante-gouverneure en conseil

lieutenant governor in council
appellation de personne > appellation d'emploi | administration publique
appellation de personne > appellation d'emploi | administration publique


lieutenant-gouverneur en conseil

Lieutenant-Governor in Council
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat du gouverneur général

Governor General's warrant
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par contre, si quelqu'un récidive en profanant un monument de guerre, il n'est même pas certain qu'on le poursuivra, ou il ne sera peut-être puni que par un mandat du lieutenant-gouverneur.

But if somebody commits a repeat offence of desecrating a war memorial, you really have to wonder if they'd even charge them, or if they'd commit them under a lieutenant-governor's warrant.


Le 10 juillet 2014, le conseil des gouverneurs a décidé de prolonger le mandat de l'office de coordination des achats de l'Eurosystème (EPCO) jusqu'au 31 décembre 2019.

On 10 July 2014, the Governing Council decided to extend the mandate of the Eurosystem Procurement Coordination Office (EPCO) to 31 December 2019.


La recommandation du Conseil, qui a été présentée au Conseil européen et sur laquelle le Parlement européen et le conseil des gouverneurs de la BCE sont consultés, recommande de nommer Mario Draghi président de la BCE pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er novembre 2011.

The Council’s recommendation, which was submitted to the European Council, and on which the European Parliament and the ECB’s Governing Council are being consulted, recommends appointing Mario Draghi as the President of the ECB for a term of office of eight years with effect from 1 November 2011.


La recommandation du Conseil, qui a été présentée au Conseil européen et sur laquelle le Parlement européen et le conseil des gouverneurs de la BCE sont consultés, recommande de nommer Peter Praet membre du directoire de la BCE pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er juin 2011.

The Council’s Recommendation, which was submitted to the European Council, and on which the European Parliament and the ECB’s Governing Council are being consulted, recommends appointing Peter Praet as a member of the ECB’s Executive Board for a term of office of eight years with effect from 1 June 2011.


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14.2. Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat du gouverneur d'une banque centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans.

14.2. The statutes of the national central banks shall, in particular, provide that the term of office of a Governor of a national central bank shall be no less than five years.


14.2. Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat du gouverneur d'une banque centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans.

14.2. The statutes of the national central banks shall, in particular, provide that the term of office of a Governor of a national central bank shall be no less than five years.


Ces modifications ont été apportées à la suite d'une décision de la Cour suprême de 1991, qui avait donné six mois au Parlement canadien pour produire une nouvelle loi, sinon tous les patients qui étaient détenus en vertu de mandats du lieutenant-gouverneur seraient libérés dans la communauté.

These changes came about as a result of a 1991 Supreme Court ruling which gave Parliament six months to draft new legislation, failing which all patients detained under lieutenant governors warrants would be released into the community.


Connaissez-vous des cas où cela se ou s'est produit? Je comprends que, au début, l'examen a probablement été mené en réaction à.Je me rappelle de mon enfance au Nouveau-Brunswick, les mandats du lieutenant-gouverneur, et je me souviens de cas délicats.

I understand that where the review was done in the first place was probably in response.I remember, growing up in New Brunswick, Lieutenant-Governors' warrants, and I remember very high-profile cases.


(1535) Toutefois, quand son mandat de lieutenant-gouverneur sera terminé, il pourra toucher sa pension de député, sa pension de sénateur et sa pension de lieutenant-gouverneur.

(1535) However, when his stint as lieutenant-governor is over he will be able to collect an MP pension, a Senate pension and a lieutenant-governor pension.


14.2. Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat du gouverneur d'une banque centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans.

14.2. The statutes of the national central banks shall, in particular, provide that the term of office of a Governor of a national central bank shall be no less than 5 years.




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Mandat du lieutenant-gouverneur

Date index:2023-12-29 -

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