Il est établi, pour la Communauté et pour chaque État membre producteur, des seuils de transformation, d'une part pour chacun des trois produits, citrons, oranges et pamplemousses/pomelos et, d'autre part pour le groupe de produits constitué par les mandarines, les clémentines et les satsumas.

L'article 5 du règlement (CE) nº 2202/96 a établi des seuils communautaires de transformation pour les citrons, les oranges, les pamplemousses et pomelos, ainsi que pour le groupe de produits constitué des mandarines, des clémentines et des satsumas, ci-après dénommé "petits agrumes”.

Ces seuils sont indiqués à l'annexe II. Les États membres peuvent répartir le seuil de transformation du groupe des mandarines, des clémentines et des satsumas entre fruits transformés en jus et fruits transformés en segments, afin d'appliquer les réductions des aides en raison d'un dépassement du seuil total aux quantités destinées aux divers produits transformés qui auraient dépassé leur seuil respectif.

Les produits présumés faire l'objet de pratiques de dumping sont les mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), les clémentines, les wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, tels qu'ils sont définis sous la position NC 2008, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»), normalement déclarés sous les codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90.

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1123/89 (7), et du règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1124/89 (9), une compensation financière est octroyée au transformateur de ces produits sous réserve du ...[+++]paiement d'un prix minimal au producteur; qu'il est difficile d'établir la date de la transformation de chaque lot; qu'il convient donc, pour assurer l'application uniforme de ce régime, de fixer le fait générateur du droit à la compensation financière au premier jour de la campagne de commercialisation pour les oranges, les mandarines, les satsumas et les clémentines et aux 1er juin et 1er décembre de chaque année pour les citrons; que, en raison du lieu existant entre la compensation financière et le prix minimal payé au producteur, le taux de conversion à appliquer à ce dernier doit être le même que celui applicable à la compensation financière;

- pour les oranges, les mandarines, les clémentines et les satsumas, à la date du 1er octobre de la campagne de commercialisation en cours pour les produits livrés à la transformation en jus ou, pour ce qui concerne les clémentines et les satsumas, en segments en boîtes, durant cette campagne,