proposer de nouvelles règles sur la propriété des données et la responsabilité de la fourniture de données recueillies grâce aux communications de machine à machine (c'est-à-dire toute technologie qui autorise des appareils en réseau à échanger des informations et à exécuter des actions sans assistance manuelle d'êtres humains, par exemple pour la surveillance à distance. Dans le domaine du réapprovisionnement de produits, un distributeur automatique peut informer le distributeur d'une pénurie d'un article);
Propose new rules on data ownership and liability of data provision for data gathered via machine-to-machine communication (i.e. any technology that enables networked devices to exchange information and perform actions without the manual assistance of humans, for example for remote monitoring. In the area of product restocking, a vending machine can inform the distributor when a particular item is running low).
