Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) a également examiné d’autres projets intéressants qui n’ont pas été retenus en tant que projets A ou B, mais qui pourraient être réexaminés à un stade ultérieur par le groupe.

34. demande au groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard et à la Commission de faciliter autant que possible la circulation de l'information entre les autorités de réglementation des États membres afin de partager les meilleures pratiques et les informations relatives à l'établissement d'un système commun efficace d'identification des joueurs, de mesures répressives à l'encontre des opérateurs exerçant leur activité de manière illicite, à l'amélioration de la protection des consommateurs, à la publicité responsable, à l'établissement de listes blanches et de listes noires, à la prévention du trucage des matchs et la ...[+++] mise en œuvre de mécanismes d'auto-exclusion incluant des limites personnelles de jeu, en termes de pertes et de temps, applicables sur l'ensemble du territoire de l'Union; demande à la Commission de faire en sorte que le groupe d'experts bénéficie d'une gamme de compétences aussi large que possible dans le cadre de ses travaux; invite instamment les États membres à relancer le dialogue sur les services de jeux d'argent et de hasard en ligne au sein du forum du groupe de travail du Conseil sur l'établissement de services;

Le mécanisme de protection d’accès de base (BAP) est appliqué à toutes les données contenues dans l’application relative aux permis de conduire UE. Dans l’intérêt de l’interopérabilité avec les systèmes existants tels que celui utilisant des documents de voyage lisibles à la machine (eMRTD), il est obligatoire d’utiliser la zone lisible à la machine (MRZ, machine readable zone) d’une ligne, comme spécifié à l’annexe II, point 10.

67. répète sa conviction que la transparence est l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses, et estime que l'objectif devrait être la création d'un système en ligne unique et détaillé (une banque centrale de données), auquel toute personne puisse accéder aisément et permettant dès lors à la population d'obtenir sans difficulté une information pleine et entière sur les dépenses de l'Union par ligne budgétaire et par bénéficiaire; insiste pour que la Commission collecte, dans cette banque centrale de données, les informations sur les bénéficiaires des fonds et qu'elle veille `s ce que le ...[+++]s données ainsi collectées soient aisément accessibles sous une forme conviviale; demande par ailleurs que ces données soient publiées dans un format ouvert, comparable, interrogeable et lisible par machine dans au moins l'une des langues officielles de l'Union;

68. répète sa conviction que la transparence est l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses, et estime que l'objectif devrait être la création d'un système en ligne unique et détaillé (une banque centrale de données), auquel toute personne puisse accéder aisément et permettant dès lors à la population d'obtenir sans difficulté une information pleine et entière sur les dépenses de l'Union par ligne budgétaire et par bénéficiaire; insiste pour que la Commission collecte, dans cette banque centrale de données, les informations sur les bénéficiaires des fonds et qu'elle veille `s ce que le ...[+++]s données ainsi collectées soient aisément accessibles sous une forme conviviale; demande par ailleurs que ces données soient publiées dans un format ouvert, comparable, interrogeable et lisible par machine dans au moins l'une des langues officielles de l'Union;

Les jeux d'argent en ligne cumulent plusieurs des facteurs de risque susceptibles de créer une dépendance au jeu. Les opérateurs sont par exemple en mesure de proposer un large éventail de jeux (paris, roulette, poker, machines à sous, etc.) et d'en ajouter régulièrement de nouveaux, en recourant à de nouvelles techniques de commercialisation et de ciblage, fondées sur les dernières technologies d'étude des comportements des clients (notamment en matière de dépenses), de manière à maintenir le consommateur "captif" devant son écran d' ...[+++]ordinateur.