En ce qui concerne le gaz naturel, la Commission estime donc que la partie de la réduction de la taxe qui dépasse le taux initial de taxation (à savoir 1,87 EUR/MWh) est incompatible avec le marché commun et que la partie de la réduction qui ne dépasse pas ce niveau initial (montant ramené de 3,476 EUR/MWh en 2001 et en 2002 et de 5,5 EUR/MWh pour les années 2003 à 2006 à 1,87 EUR/MWh) est compatible avec le marché commun.
Regarding natural gas, the Commission considers therefore that the part of the reduction of the tax, which goes beyond the original rate (namely EUR 1,87/MWh) is incompatible, and that the part of the reduction above the original rate (the reduction from EUR 3,476/MWh for the years 2001 and 2002 and EUR 5,5/MWh for the years 2003 to 2006 to EUR 1,87/MWh) is compatible with the common market.
