législation agricole | législation rurale

législation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales

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région rurale [ zone rurale ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

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Il a ajouté que j'aurais besoin d'une recommandation à l'égard de certaines lois sur les redevances, qui émanerait de la province de l'Alberta, ainsi que du soutien du gouvernement fédéral et des assemblées législatives rurales.

Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Afin d’assurer la cohérence avec les exigences de la politique, des priorités et de la législation de l’Union, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, adopter des règles relatives au taux de la participation au titre de l’assistance technique dans le cas des programmes de développement rural couvrant à la fois des régions admissibles au titre de l’objectif de convergences des régions qui ne le sont pas, ainsi que des règles relatives à l’allocation de fonds destinés à la mise en pl ...[+++]ace et au fonctionnement du réseau rural national visé à l’article 68".

5. se félicite de l'initiative de la Commission d'intégrer un article spécifique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'élimination des discriminations dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (article 8); estime cependant qu'il faudra garantir l'introduction d'une politique d'égalité dans l'ensemble de la législation du secteur agricole et observer les résultats ainsi obtenus; rappelle que le Parlement européen, dans sa résolution du 3 juillet 2003 sur les femmes des régions ...[+++]rurales de l'UE dans la perspective de la révision intermédiaire de la PAC, avait proposé la création, à l'intérieur de la DG Agriculture de la Commission, d'une unité dont la tâche serait d'intégrer la dimension de genre dans toutes les législations et politiques concernées;

(6) Il convient de veiller à ce que l'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé "le Fonds", et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec la politique de cohésion en milieu rural et les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire.