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Fiduciaire légataire
Legs de biens réels en fiducie
Legs en fiducie
Légataire
Légataire de biens immeubles
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire de biens réels
Légataire de biens réels en fiducie
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens immeubles
Légataire du reliquat de biens meubles
Légataire du reliquat de biens personnels
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire particulier
Légataire particulier du résidu
Légataire particulière
Légataire particulière du résidu
Légataire résiduaire
Légataire universel
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Légataire universelle
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens réels
Léguer un bien réel en fiducie

Translation of "Légataire de biens réels en fiducie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
légataire de biens réels en fiducie [ fiduciaire légataire ]

devisee in trust
Droit successoral (common law)
Law of Estates (common law)


légataire de biens réels | légataire de biens immeubles | légataire

devisee
droit | appellation de personne > titre et fonction
droit | appellation de personne > titre et fonction


legs de biens réels en fiducie [ legs en fiducie ]

devise in trust [ trust devise ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | Droit des fiducies (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | Law of Trusts (common law) | PAJLO


léguer un bien réel en fiducie

to devise in trust
IATE - LAW
IATE - LAW


legs de biens réels en fiducie

devise in trust
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle

residuary legatee | residuary devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


légataire éventuel de biens réels [ légataire éventuel ]

contingent devisee
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
20. La concession de l’État octroyée à une personne décédée ou à son nom n’est pas nulle de ce fait; toutefois, le titre sur l’immeuble ou le bien réel est dévolu aux héritiers, ayants droit ou ayants cause, légataires ou légataires à titre particulier, ou autres représentants légaux du défunt, conformément aux lois en vigueur dans la province de situation du bien, comme si la concession avait été octroyée de son vivant.

20. A Crown grant that is issued to or in the name of a person who is deceased is not for that reason null or void, but the title to the real property or immovable intended to be granted or conceded vests in the heirs, assigns or successors, legatees or legatees by particular title, or other legal representatives of the deceased person according to the laws in force in the province in which the property is situated as if the Crown grant had issued to or in the name of the deceased person during the person’s lifetime.


(5) Lorsqu’une personne ou une fiducie dont une personne est bénéficiaire a produit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition, ainsi que le permet le présent article ou que l’exige l’article 150, et que, dans le calcul du revenu de la personne en vertu de la partie I, un montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a), ou est réputé conformément au paragraphe 107(2) avoir été déductible en vertu de cet alinéa, relativement à un bien situé au Canada qui est un immeuble — ou ...[+++]

(5) If a person or a trust under which a person is a beneficiary has filed a return of income under Part I for a taxation year as permitted by this section or as required by section 150 and, in computing the amount of the person’s income under Part I an amount has been deducted under paragraph 20(1)(a), or is deemed by subsection 107(2) to have been allowed under that paragraph, in respect of property that is real property in Canada — or an interest therein — or an immovable in Canada — or a real right therein —, a timber resource property or a timber limit in Canada, the per ...[+++]


(i) le coût en capital du bien pour la fiducie au moment où il est acquis de nouveau est réputé correspondre au coût en capital réel du bien pour elle,

(i) the capital cost to the trust of the property on its reacquisition shall be deemed to be the amount that was the actual capital cost to the trust of the property, and


a) lorsque le coût en capital réel du bien pour la fiducie immédiatement avant la fin de ce jour excède son coût en capital présumé pour elle, les présomptions suivantes s’appliquent aux fins des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), tels qu’ils s’appliquent au bien ultérieurement :

(a) where the amount that was the capital cost to the trust of the property immediately before the end of the day (in this paragraph referred to as the “actual capital cost”) exceeds the deemed capital cost to the trust of the property, for the purpose of sections 13 and 20 and any regulations made for the purpose of paragraph 20(1)(a) as they apply in respect of the property at any subsequent time,


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(2) Il est réputé ne jamais y avoir eu de limite à la valeur annuelle des immeubles ou de biens réels détenus par l'association ou en fiducie pour elle.

(2) There shall be deemed not to have been in the past any limitation on the annual value of any real or immovable property held by or in trust for the Corporation.




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Légataire de biens réels en fiducie

Date index:2021-01-12 -

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