Honorables sénateurs, le Parlement fédéral formé après la Confédération a choisi d'adopter les mots «fixés et payés» de l'article 100, mais les salaires ne seraient pas fixés par le processus budgétaire annuel normal du Parlement, les crédits et le Budget des dépenses, mais plutôt par imputation directe au Trésor, c'est-à-dire par frais statutaires.
Honourable senators, the post-Confederation Dominion Parliament chose to implement from section 100 the words " fixed and provided financially," not by Parliament's usual financial annual process, the Supply and Estimates process, but rather by direct charge against the Consolidated Revenue Fund; that is, by a statutory charge.
